Document 5 : Comment fixer ses prix
Si votre entreprise peut librement fixer ses prix, elle doit néanmoins se plier à toute une série de règles, en particulier celles visant à éviter que des prix trop bas faussent la concurrence. Un ensemble réglementaire complexe qu'il faut cependant connaître.

Un principe : la liberté des prix
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance « Balladur » du 1er décembre 1986, presque tous les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par les professionnels. Ce principe ne comporte que deux exceptions : la première dans certains secteurs commerciaux tels que la santé ou l'édition notamment, dans lesquels une réglementation des prix continue de s'exercer aujourd'hui, et la seconde en cas de crise grave ou de circonstances exceptionnelles dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent réglementer les prix de secteurs déterminés (les carburants, par exemple) pour une période maximale de six mois.
Les conditions générales de vente * Les conditions générales de vente (CGV) comprennent les conditions de vente, le barème des prix, leurs réductions et les conditions de règlement. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de les communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation professionnel qui l'exige.

- Si vous accordez des rabais ou des ristournes sur certaines opérations, vous devez les mentionner. Les conditions de règlement doivent en principe mentionner le délai de paiement des factures. Elles doivent toujours préciser le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement. - Communiquez vos conditions générales de vente de préférence sur le bon de commande ou le devis.
En contrepartie de cette liberté, trois règles principales sont imposées aux entreprises. Tout d'abord, le consommateur doit être informé des conditions d'achat des biens et des services par un marquage, un étiquetage ou un affichage précis, avec des prix exprimés en euros et