COMMENT INTRODUIRE UNE SOCIETE EN BOURSE
L’introduction en Bourse d’une entreprise répond à des objectifs simples : • • • • Réaliser une plus-value pour les actionnaires, Procurer de nouvelles ressources financières pour assurer le développement, Permettre des rapprochements sans consommation de trésorerie, Favoriser la mobilisation des capitaux par des redéploiements stratégiques.

Comment se préparer juridiquement à une introduction en bourse ? Avant toute introduction en Bourse, la société doit prendre des mesures préalables qui concernent son organisation notamment en matière juridique. • • Certaines mesures sont d’ordre légal Transformation en société anonyme, Les titres doivent être négociables, Exigence d’un capital minimum. D’autres sont facultatives Adaptations statutaires Toilettage des statuts : suppression de clauses ayant une incidence sur la cession d’actions, Ajout ou refonte de certaines dispositions statutaires.

Aménagements contractuels Mise à jour des conventions réglementées, Formalisation des relations contractuelles avec les tiers, Resserrement des relations salariales entre le management et l’actionnariat majoritaire (Exp : stock options…).

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Mesures de restructuration du capital Etablissement d’un pacte d’actionnaire, Obligations déclaratives de franchissement de seuils.

Quel compartiment choisir ? L’inscription au 1er ou au second ou au troisième compartiment est subordonnée au respect des exigences ci-après : 1- Inscription au premier compartiment 1.1- En cas d’émission d’actions, la société doit : • • • disposer d’un capital libéré d’au moins 15 millions de Dirhams ; avoir établi et fait certifier les comptes annuels des trois derniers exercices ; diffuser dans le public au moins 20% des actions représentant son capital social au plus tard le jour de l' introduction en bourse.

1.2- En cas d’émission d’obligations, la société doit : • • mettre en vente au minimum, un montant de 20 millions de dirhams ; avoir établi les