user icon

Comment le partage du pouvoir reglementaire général s'établit entre le pr et le pm? est-il optimal? nous allons voir le partage du pouvoir reglementaire prévu par la constitution (i) et le partage mouvant du pouvoir

1259 mots 6 pages
Montre plus
Intro
Les regles generales ne figurent pas seulement dans la Constitution, dans les conventions internationales, dans la loi ou les jurisprudences. Nombre d'entre elles sont l'oeuvre du pouvoir executif, et donc des autorités administratives. Ce sont des règlements (= acte administratif unilateral de caractere normatif à portée générale et impersonnelle). Ceux-ci constituent la meilleure expression des autorités administratives.
Le regime de la Veme republique presente une innovation majeure. La constitution du 4 octobre 1958 confere en effet un large rôle au pouvoir reglementaire, rompant avec le legicentrisme (=doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souverainté de la nation, qu'elle dispose d'une autorité supreme dans le droit et l'ordre juridique et qu'elle fonde l'Etat légal) caracteristique des regimes politiques francais. En reaction au parlementarisme absolu des IIIeme et Iveme republique, les constituants ont decidé de faire du pouvoir reglementaire la norme de droit commun (art.37), on parle du pouvoir reglementaire autonome. La loi n'a plus qu'une competence d'attribution.
De plus, depuis 1958,le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Ces deux autorités peuvent édicter des règlements en toutes matières exceptées celles réservées à la loi par la Constitution et applicables sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd'hui, les autorités pouvant ou devant exercer le pouvoir reglementaire sont nombreuses ( PM, PR, ministres , certaines AAI, les prefets et les collectivités territoriales). L'evolution au cours du Xxeme siecle montre une tendance à la diffusion et à la dispersion des competences. Cela ne va pas sans soulever diverses interrogations dans la mesure ou la constitution n'est pas precise, ouvrant ainsi la voie à une pratique assez incertaine. Nous allons nous interesser aux titulaires du pouvoir reglementaire générale en opposition avec le pouvoir

en relation

  • duane hanson
    754 mots | 4 pages

    Les objets viennent ici renforcer la puissance et la signification de la scène en plaçant les deux individus en totale opposition. Le policier blanc de par sa position et sa corpulence domine l’homme à terre. L’habillement révèle également sa position de force. Tout son corps et y compris sa tête est entièrement couvert tandis que l’émeutier est seulement vêtu d’un short.….

    montre plus
  • En quoi le modèle néerlandais peut-il être une solution au problème d’influence des syndicats français ?
    2699 mots | 11 pages

    Il se dit syndicat d'opposition et exprime ses volontés révolutionnaires et d'indépendance vis-à-vis de la politique. Son rôle en tant que tel est de garantir les droits en terme de revenus, statuts, de progression de carrière et conditions de vie des salariés. Ce modèle d'opposition, autrement dit, de lutte, ou d'action directe place la grève au premier rang en tant que moyen d'action. Il veut agir lui-même sans recours aux politiques. Cette notion apparait à la fin du 19ème siècle notamment à la CGT, dans sa période anarcho-révolutionnaire.….

    montre plus
  • commentaire de texte de la constitutionnelle du 3 juin 1958
    572 mots | 3 pages

    les multiples changements de Gouvernement. De même, les modalités d’élection de l’Assemblée nationale ne permettaient pas de dégager une majorité parlementaire. Du point de vue politique, au Gouvernement de coalition institué en 1947 ont succédé de multiples mésententes entre les forces politiques en présence, du point de vue de la politique intérieure mais aussi du point de vue de la politique extérieure. Ainsi, en 1958, les dirigeants en place doivent gérer la « crise algérienne », qui fait rage depuis 4 ans. Durant le printemps 1958, des Présidents du conseil se sont succédé, certains n’osant pas même demander leur investiture à l’Assemblée nationale.….

    montre plus
  • Dissertation droit constitutionnel
    1833 mots | 8 pages

    Les institutions présentaient, à l'origine, les caractéristiques d'un véritable régime parlementaire conforme à la tradition républicaine française, comme l'exigeait la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait en effet au gouvernement de De Gaulle, dernier gouvernement de la IVe république, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. La volonté était ici de rompre avec l'instabilité ministérielle, caractéristique du régime d'assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel.….

    montre plus
  • Commentaire de texte sur l'opinion de robert badinter
    2487 mots | 10 pages

    Commentaire de texte: commentaire sur l'opinion de Robert Badinter La IIIème République (1870-1940) ainsi que la IVème (1946-1958) ne sont pas synonyme de stabilité politique. La France a connu des crises politiques majeures telle que la crise du 16 mai 1877 mais également la mise en place d'un parlementarisme total ou autrement dit un régime d'assemblée, confusion des pouvoirs dans les mains de l'organe législatif. De cela, la France a connu un effacement quasi complet du pouvoir exécutif, le chef de l'Etat et les deux guerres mondiales ont également aggravé la situation externe comme interne de la France. A la même époque, c'est le parlementarisme britannique qui est le centre d'intérêt car le Royaume-Uni a su montrer une image plus rationalisée du parlementarisme.….

    montre plus
  • commentaire de la phrase de michel debré
    1781 mots | 8 pages

    Commentaire de la phrase de Michel Debré "Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du Gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel Debré Toute proposition passe devant le Parlement qui le valide A) relation parlement gouvernement B) domaine de la loi II A) domaine de la loi B) révision La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions.….

    montre plus
  • Les révisions constitutionnelles sous la 5ème républiques.
    2116 mots | 9 pages

    Les révisions constitutionnelles sous la 5ème Républiques. D'après Sieyes « il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n'est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas ». Cette idée apparaissait déjà dans la Constitution du 24 juin 1793 avec son article 28 : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.….

    montre plus
  • Revalorisation du parlement avec révision 23 juillet 2008
    1309 mots | 6 pages

    Dissertation : La revalorisation du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La Ve République s’inscrit dans un régime parlementaire. Cependant, la volonté première de la Constitution de 1958 était de parvenir à une réelle rationalisation du Parlement au profit du Président de la République.….

    montre plus
  • Intro aux institutions de la veme republique
    384 mots | 2 pages

    La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques en réalité liées à la guerre d’Algérie. La Vème République est aussi une réaction à l’instabilité des régimes précédents (une réaction au régime de la IVème République). L’un des grands apports de la Vème République est la rationalisation du parlementarisme : rapport équilibré entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème République établie un régime parlementaire et dans le même temps va rétablir un exécutif bicéphale. Les débuts du régime est marqué de l’empreinte de De Gaulle et ce régime va évoluer vers une forme de présidentialisme et qui consacre un abaissement du Parlement.….

    montre plus
  • La v république est-elle conforme au principe du régime parlementaire ?
    2031 mots | 9 pages

    Adoptée le 28 septembre 1958, après la crise algérienne, et promulguée le 4 octobre de la même année, la Constitution de la Vème république fut rédigée par le gouvernement du Général De Gaulle, dernier gouvernement de la 4ème république, à qui la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 en avait confié la rédaction. La rédaction de cette Constitution fut soumise à deux influences : celle de Michel Debré, attaché au caractère parlementaire du régime, celle du général De Gaulle et de sa conception plus présidentielle. Il serait faux d’affirmer que le régime de la Vème est un régime présidentiel, en effet le rôle tenu par le 1erM empêche toute mésentente. Ainsi, il apparaît clairement que les institutions de la Vème sont conformes aux principales modalités du régime parlementaire.….

    montre plus
  • Histoire -1res STI2D - Édition 2011 - Chapitre 1 Corrige
    14739 mots | 59 pages

    Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir décrit les caractéristiques du système né dans les années 1958-1962, on étudie ses principales évolutions jusqu’à nos jours. B. Sujet d’étude au choix Les Français et la construction européenne, de la fin des années 1950 à nos jours (4 heures)….

    montre plus
  • Le régime parlementaire est-il un régime de séparation des pouvoirs ?
    250 mots | 1 page

    ------------------------------------------------- Le régime parlementaire est-il un régime de séparation des pouvoirs ? Séparation des pouvoirs : Distribution des différentes fonctions entre les différents organes et l’absence de cumul des différentes fonctions étatique entre les mains d’un seul organe. L’indépendance stricte et la spécialisation stricte n’existent jamais. La doctrine de Montesquieu n’est jamais réalisée totalement.….

    montre plus
  • Dissetation sur la v eme république
    4218 mots | 17 pages

    THEME 1 : LA FRANCE CONTEMPORAINE. (histoire et éducation civique) 12h. Question obligatoire : La Vème République, un régime politique inscrit dans la durée. La leçon proposée est un peu longue mais le thème est important et les notions du programme à aborder nombreuses.….

    montre plus
  • La supériorité de la Constitution sur les traités
    766 mots | 4 pages

    La supériorité de la Constitution sur les traités Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l'ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit interne du droit international, les traités et accords internationaux ne concernent alors que les rapports entre les personnes de droit international (Etat ou organisation) et ne pénètrent pas dans la sphère du droit interne.….

    montre plus
  • Le Pouvoir R Glementaire
    568 mots | 3 pages

    Le pouvoir réglementaire le 12 09 2012 Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois.….

    montre plus