Comment s'organise les droits fandamentaux?
En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient surtout ses pouvoirs. Il faut encore un décret d’application. La LO prévoit une période de transition de 2 mois à partir du 1er avril puisque le Défenseur des droits vient remplacer 3 AAI (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE).
S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées.
Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif).
Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines sont assez limités. Il a vocation à surveiller la défense des droits fondamentaux au sein des entreprises, mais il n’a qu’un pouvoir de recommandation, de transaction. Il a le pouvoir de saisir l’autorité de saisine qui peut saisir l’autorité disciplinaire.
Il a une compétence transversale, ses compétences ne se limitent pas à l’administration.
Sur la LO, le Conseil constitutionnel a déclaré la LO conforme à la Constitution dans sa décision du , mais avec quelques réserves : le texte précise que le 1er ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur, mais le Conseil constitutionnel précise que pour mettre un terme à la nomination de l’adjoint du Défenseur, ce dernier doit également le demander (interprétation constructive).
Le Défenseur des droits jouit d’une immunité