Meunier geoffrey arrêt du 4 avril 2002

Selon l’adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par incorporation. Elle est artificielle lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain d’autrui. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2002 en est une illustration.
En l’espèce, le 24 novembre 1966, M.hardy et M.B, créateurs de Mme caussade et de la société des établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar dès le commencement du bail. Cependant, ce bail contenait une clause d’accession prévoyant que le bailleur deviendrait, à l’expiration du bail, le propriétaire des constructions édifiées sur le terrain loué. Le bail a pris fin en 1976 et a été renouvelé deux fois. La commune de Laval a ensuite acquis à l’amiable, pour cause d’utilité publique, une parcelle grevée désignée dans un bail commercial consenti à la société des établissements Hardy. La société a donc subie une expropriation de la part de la commune de Laval, justifiée par l'article 545 du code civil. La société demande à être indemnisée pour les constructions qu’elle a édifiées sur cette parcelle acquise par la commune de laval. Le jugement rejette l’indemnisation. L’affaire passe devant la Cour d’appel d’Angers, qui décide le 26 janvier 2001 d’inclure au montant de l’indemnité d’éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées. La commune de Laval forme un pourvoi. Selon elle, la société a conclu à la confirmation du jugement donc la discussion n’aurait pas dû se poursuivre. De plus, la Cour d’appel a méconnu l’objet du litige tel qu’il était déterminé par les prétentions respectives des parties. Elle a également accordé une indemnisation à la