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  • Publié le : 11 octobre 2010
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La protection de la caution-personne physique

Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties.
Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (lecréancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal.
Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, dans l'hypothèse où ce dernier serait défaillant.Cette sûreté est prévue à l'article 2288 Code Civil.
Ces derniers temps, le législateur a multiplié les textes en la matière car il n'arrive pas à trouver l'équilibre entre 2 objectifs qui sont respectivement la protection de la caution et la garantie du créancier. En effet, depuis les années 1980, les dispositions législatives privilégient la protection de la caution, et en particulier lescautions-personne physique. La notion de « personnes physiques » doit ici s'entendre par opposition à celle de personnes morales ».
Néanmoins, la protection n'est pas la même à l'égard de toutes les cautions-personne physique.
En effet, parfois les textes ne mettent en place un régime de protection uniquement au bénéfice des cautions-personne physique profanes et dénient ainsi toute protection auxcautions-personne physique professionnelles. Cette différence de traitement est justifiée par la doctrine par le fait que les cautions professionnelles (ex. : dirigeant de société) sont censées avoir connaissance de la nature et de l'étendue de leur engagement, alors que les cautions profanes n'ont pas conscience du danger que représente un cautionnement.
De plus, la protection descautions-personne physique profanes n'est établie qu'à l'égard des créanciers professionnels, car en présence d'un créancier non professionnel et d'une caution profane, les 2 parties sont toutes deux considérées comme inexpérimentées et les compétences de l'une des parties ne sont pas supérieures à l'autre, dès lors, aucune protection ne se justifie.

Mais, comment se manifeste cette protection descautions-personne physique ?

Cette protection passe en fait par de nombreuses formalités et obligations qui sont imposées au créancier d'une part, lors de la conclusion du contrat de cautionnement (I) et d'autre part, lors de son exécution (II).

I / La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement

A) Un formalisme strict

-Art L341-2 Conso :impose mention manuscrite de la somme que la caution s'engage à garantir
S'applique aux contrats de cautionnement souscrits par acte sous seing privé, entre cautions-personne physique et créancier professionnel. Sont donc protégées toutes les cautions-personne physique, y compris les dirigeants de société. !! Projet Grimaldi entend limiter la protection aux cautions-personne physique profanes.Exigence ad validitatem : à peine de nullité. La protection réside dans l'annulation du contrat de cautionnement à défaut de mention précisant le montant.
-Art L341-3 Conso : pour les contrats souscrits par acte authentique, mention précisant le montant si le cautionnement est solidaire.

-Art L.313-7 Code de la consommation : exigence ad validitatem d'une mention précisant le montant pour lescontrats de cautionnement relatifs à des crédits à la consommation.
S'applique à toutes les cautions-personne physique

-Article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 : exigence ad validitatem d'une mention précisant le montant des loyers pour les contrats de cautionnement relatifs aux baux d'habitation.

-Art 1326 Code Civil : exigence ad probationem d’une mention manuscrite en toutes lettres et en...
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