Commentaie d'arret administratif

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  • Publié le : 12 avril 2011
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CE, 11 mai 1951, Consorts Baud

Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire.
Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyonle 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs.
Suite à cela, la Dame Veuve Baud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Baud (Pierre) forment une demande d’indemnités à la suite du préjudice subi par le fait du décès du sieur Baud devant le ministre de l’Intérieur, ce dernier rejetteladite demande. Les requérants forment alors un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur.
Ainsi, les juges du droit étaient invités à répondre à la question suivante : Des litiges relatifs aux dommages causés par des agents de service public, alors qu’ils effectuaient une opération de police en vue d’appréhender des individussignalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs, relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Le 11 Mai 1951, le Conseil d’Etat répond par la négative et affirme que « des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l’ordre judiciaire », la juridiction administrative étant, de ce fait,incompétente pour en connaître.
L’intérêt du sujet réside alors dans l’élaboration du critère finaliste établie par le Conseil d’Etat afin de rendre sa décision. Ce critère permettant, ainsi, une distinction relativement plus aisée par rapport à la jurisprudence précédente en ce qui concerne la compétence attribuée à la juridiction administrative et celle attribuée à la juridictionjudiciaire.
A travers cette décision du Conseil d’Etat, est ainsi élaboré le critère finaliste comme étant un nouvel élément permettant la distinction entre police administrative et police judiciaire (I) mais également comme un nouvel élément permettant la détermination de la compétence juridictionnelle (II).

I) Le critère finaliste, nouvel élément permettant la distinction entrepolice administrative et police judiciaire

La distinction entre police judiciaire et police administrative est affirmée par l’arrêt Consorts Baud, et ce, par la prise en compte de la nature de l’activité (A). C’est ainsi que par cette prise en considération, le Conseil d’Etat affirmera la qualification des opérations comme relevant de la police judiciaire (B).

A) La prise en considération dela nature de l’activité pour opérer cette distinction

Pour distinguer la police judiciaire de la police administrative, ni la jurisprudence, ni la doctrine ne fournissaient, avant l’arrêt Baud, de critères suffisamment satisfaisants. Il a fallut attendre le 11 Mai 1951 pour que le Conseil d’Etat, prenant décision dans l’affaire Consorts Baud, simplifie la distinction entre les deux types depolice. Avant cet arrêt, fondateur d’une nouvelle jurisprudence, le Conseil d’Etat s’appuyait sur le critère organique fondé sur la qualité des agents auteurs de l’opération. Cependant, par cet arrêt, la Haute juridiction affine sa jurisprudence antérieure résultant d’une proposition émise par M.Delvolvé, étant alors le commissaire du gouvernement. Désormais, le critère organique se voit être rejetéet la distinction entre police judiciaire et police administrative s’effectue selon le critère se référant à l’objet de l’opération, c'est-à-dire le critère finaliste. Le critère finaliste considère qu’une opération relève de la police judiciaire lorsque son objet précis est la recherche d’éléments débouchant directement sur des poursuites pénales, que cette opération soit ou non dirigée par le...
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