Commentaire 1ère ch civ 8 novembre 2007

Pages: 11 (2581 mots) Publié le: 21 mars 2011
Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007.

Si l'indemnisation de la victime d'un dommage semble être devenu l'intérêt primordial des juges, il n'en demeure pas moins des exceptions où le juge n'utilise plus la théorie de l'équivalence des conditions très favorables aux victimes mais fait une application restrictive de la théorie de la causalité adéquate, privant ainsi la victime de touteindemnisation. C'est le cas dans cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007, dans lequel il semble que des arguments de politique juridique ont motivé la solution.

L'épouse et mère des consorts apprend qu'elle est atteinte d'un cancer bronchitique inopérable et décède l'année suivante de cette maladie, malgré avoir suivi un traitement associant unechimiothérapie et une radiothérapie. Les consorts de la défunte imputent sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes depuis son plus jeune âge et assignent donc le fabricant des cigarettes que la défunte consommait, en réparation du dommage subi qui est la perte d'un être proche.

Les consorts assignent la société productrice des cigarettes consommées par la défunte en responsabilité etindemnisation de leur préjudice. Ayant été débouté, ils interjettent appel. La Cour d'appel ayant rendu un arrêt un arrêt confirmatif, les consorts forment un pourvoi en cassation.

La Cour d'appel a retenu que le conseil d'administration, de la société productrice de cigarettes, n'avait pas le pouvoir en matière de gestion de monopole étatique de la commercialisation et de la vente des tabacs et queses autorités de tutelle étatique divergeaient sur la nécessité d'informer la population des méfaits du tabac. La Cour constate que lorsque la défunte avait commencé à consommer ces cigarettes, elle le faisant en modeste quantité et a présumé que le non-respect par la société productrice de cigarettes des exigences légales en matière d'avertissement sanitaire n'avait eu aucune incidence sur laconsommation de tabac de celle-ci qui avait été nécessairement informée par ses parents dans son adolescence, puis par le corps médical lors de ses grossesses des méfaits du tabac. La Cour a considéré que les cigarettes vendues par la société ne pouvaient être regardée comme défectueuses faute de présenter un vice ou un défaut de fabrication et en s'abstenant ainsi de rechercher si la société.

Lejuges peut donc se demander si la responsabilité du producteur de tabac est engagée pour les dommages causées à la santé des fumeurs ?

La Cour de cassation confirme la solution d'appel. La fumeuse était adolescente au moment où elle a commencé à fumer, cette période se situe peu avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, époque durant laquelle il était largement fait état par les médias, desrisques de maladie cardio-vasculaires et de cancers engendrés par la consommation de tabac. Le défaut d'information de la société productrice de cigarettes ne constitue pas une faute puisque la fumeuse avait nécessairement dû être informée par ses parents et, de même, lors du suivi médical de ses grossesses, des risques résultants, tant pour elle même que pour l'enfant à naitre, d'uneconsommation excessive de cigarettes. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui a pu déduire de ces constations l'absence de relation de causalité entre la faute imputée à la société et le décès de la mère de famille, laquelle ne pouvait légitimement s'attendre ç a sécurité d'un tel produit. Il n'existe donc pas de lien de causalité entre la faute imputée à la société et le décès de lapersonne ayant fumé.

Par cette décision, le juge de cassation ne sanctionne pas le manquement à l'obligation d'information (I) de la société productrice de tabac à l'égard de ses consommateurs. C'est la consécration de la théorie restrictive de la causalité adéquate (II).

I Un manquement à l'obligation d'information non sanctionné.
Le manquement à l'obligation d'information (I) n'est...
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