Commentaire 1ere civile du 19 décembre 2006

2459 mots 10 pages
Commentaire d’arrêt
1ere chambre civile du 19 décembre 2006

Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel.

En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire avait été implanté dans une patiente. A la suite de rupture du fil de rétention chez plusieurs patients, la société fabricante « TPLC » décida de retirer du marché la sonde défectueuse, les contrôles furent renforcés sur les patients porteurs de la sonde.
Cependant au cours d’une autre opération, la patiente décida par la même occasion de procéder à l’explantation de la sonde défectueuse.

La patiente fit procéder à une expertise en référé puis celle-ci, alors demanderesse rechercha la responsabilité de la société fabricante.
La Cour d’appel de Lyon débouta la patiente de sa demande, et un pourvoi en cassation fut formé pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’explantation de la sonde, et du préjudice moral occasionné par l’annonce de la défectuosité de la sonde qui pouvait entrainer des lésions graves ou provoquer la mort, crainte dissipée qu’à l’explantation de la sonde.

Malgré que l’arrêt n’eut pas été publié au bulletin, il semble tout de même poser des questions de grandes importances, doit-on indemniser une victime ayant accepté de subir un dommage en prévision d’un risque plus important ? Et doit-on réparer le préjudice moral engendré par la crainte de la rupture du fil de rétention ?

Selon la Cour, « il incombe au demandeur de prouver outre le défaut du produit, le dommage subi ; qu’après avoir constaté qu’il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il

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