Commentaire 2ème chambre civile de la cour de cassation, 15 février 2007

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2ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007



Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des chevaux. Celui-ci avait assigné sonpère et son assureur.
Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre 2005 qui a retenu sa responsabilité pour l’accident et l’a condamné in solidum avec l’assureur au motif que le transfert de garde des chevaux au défendeur au pourvoi n’avait pas été établit et donc, d’après la présomption de garde, le propriétaire est présumé gardien et est doncresponsable.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, retenant les mêmes motifs que ceux de la Cour d’appel, rejettera le pourvoi intenté par le gardien le 15 février 2007.

Le propriétaire d’un animal peut-il être responsable du fait de celui-ci quand bien même il ne s’en servirait pas, au sens des dispositions de l’article 1385 du Code civil, ou aurait confié la chose à autrui ?Premièrement, comme rappelle Rémy Cabrillac dans son ouvrage intitulé Droit des Obligations , la jurisprudence désigne en réalité comme gardien celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de l’animal, reprenant la définition de la garde posée à propos du régime général de responsabilité du fait des choses. Ainsi, sera le gardien de l’animal celui qui aura un pouvoir de contrôle,d’usage et de direction sur la chose qu’est l’animal. En vertu de la présomption de garde, le propriétaire est présumé être le gardien sauf s’il prouve le transfert de garde.

Ainsi, dans l’arrêt que nous avons à commenter, on retient la responsabilité du demandeur car il a été retenu que celui-ci avait un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur l’animal. Il sera important d’expliciter cescaractères (I). Reste à savoir cependant pourquoi n’était-ce pas le défendeur qui avait la qualité de gardien étant donné qu’il s’occupait des chevaux et donc, en vertu de la théorie de la garde matérielle, il aurait pu être raisonnablement présumé responsable. La réponse se trouve dans le fait que le transfert de garde qu’aurait du prouvé le demandeur ne l’était point. Etudier la présomption degarde est indispensable pour comprendre ledit arrêt (II).

I) Application du régime général de la responsabilité du fait des choses concernant les prérogatives du gardien

Doctrine et jurisprudence sont d’accord pour dire que l’article 1385 est tombé en désuétude. Pour la responsabilité de l’animal, on applique aujourd’hui le régime général de la responsabilité du fait des choses. Pourengager la responsabilité du gardien de l’animal, celui-ci doit avoir un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose (A). En l’espèce, pour retenir la responsabilité du demandeur, l’argumentation de la Cour d’Appel permet d’établir que celui-ci disposé de du pouvoir de contrôle et d’usage sur l’animal ayant causé l’accident au défendeur mais le pouvoir de direction a été omis (B).

A)Evolution jurisprudence : la détermination des prérogatives du gardien sur la chose

Ces trois prérogatives résultent d’un arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation du 2 décembre 1941 dit arrêt Franck. Dans cet arrêt célèbre, un voleur s’empare d’une automobile et écrase un piéton. La question était de savoir qui était le gardien : le voleur ou le propriétaire ? Sur ce point, deuxthéories s’opposent. La théorie de la garde juridique conduirait à considérer que le propriétaire reste gardien de la chose tant qu’il ne s’est pas volontairement dessaisi de la chose. Au contraire, pour la théorie de la garde matérielle, le gardien est le voleur, celui qui a la maîtrise matérielle de la chose. Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation s’est prononcée pour cette seconde théorie,...