Commentaire 25 mai 1870

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SÉANCE 1: CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES.

*Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier et en droit d'exiger d'une autre personne appelée débiteur l'execution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier.

La particularité de cette obligationest qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion.

Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner.
*obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente).
*obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestationpositive (ex construction d'un immeuble).
*obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail).

Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seulepersonne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge d'une seule personne (ex: contrat de cautionnement). C'est donc le caractère de volonté qui distingue les actes juridiques des faits juridiques.

Faits juridiques : sont tousles autres faits qui entrainent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Ce sont des faits qui peuvent être dépendants ou indépendants de la volonté (ex naissance) mais même si intentionel ce n'est pas l'effet recherché.

Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuved'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346).

*Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat. Le contrat créer des obligations juridiques mais la convention peut ne pas fairenaître d'obligation. Une convention peut être translative : (ex cession d'une créance, qui ne crée pas d'obligations), extinctive, déclarative ou créatrice d'obligation (contrat).

Articles 1102 à 1106 du CC font apparaitre la classification du contrat :

- Contrats synallagmatiques (article 1102) caractérisés par la réciprocité des obligations qui en découlent et contrat unilatéraux (article1103).

- Contrats à titre onéreux et à titre gratuit. Le contrat à titre gratuit est celui ou un contractant attend procurer un avantage sans contrepartie = une intention libérale. Un contrat à titre onéreux : 1 des parties n'effectue sa prestation qu'en échange de contre prestation.

- Contrats commutatifs et aléatoires : sous distinction des contrats à titre onéreux.
*Article 1104, lecontrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire quelque chose qui est regardé comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle .
*Le contrat est alléatoire quand l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte, exemple : rente viagère.

Certaines conventions sont inefficaces en ce que les parties n'ont pas l'intention de se liervéritablement :
- Actes de courtoisie.
- Actes de complaisance (le transport bénévole).
- Engagement d'honneur : accords qui dépendent de l'exécution d'une certaine loyauté entre les parties, ex dans le cadre familial.
- Les lettres d'intention : accords obtenus en cours de négociation par exemple d'un contrat où les parties fixent les questions sur lesquelles leur consentement est déjà acquis....
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