« On le les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », autant cet adage de Loysel relève l'importance de la parole en droit français, autant la cour de cassation y a posé des limites dans le cadre des pourparlers précontractuels et de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat.
En effet, trois parties ont menées des négociations concernant la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Aucun protocole de vente n'ayant été conclu, cela en est resté au cadre des pourparlers précontractuels et le vendeur a conclu la vente du terrain a un tiers. Les deux autres négociateurs l'ont donc assigné en paiement de dommages-interêts pour rupture abusive des pourparlers.
Après un jugement en premier instance, appel a été interjeté devant la cour d'appel de Nouméa le 29 Juillet 2004. Celle-ci a fait droit à la demande des acheteurs et retient qu'elle dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci « consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ». On en déduit ensuite qu'ainsi insatisfait le vendeur forme un pourvoi au près la Cour de cassation.
La Cour de cassation devra donc répondre à la question suivante, s'agissant de rupture fautive des pourparlers précontractuels , une indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat est-elle possible ?
Au visa de l'article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelquonque de l'homme, qui cause a autruis un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer » ; la Cour de cassation dans un arret de principe casse l'objet du pourvoi et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composé ; sur le motif qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice constitant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat.