Commentaire 7 Janv 2011

Pages: 5 (3472 mots) Publié le: 3 avril 2015
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portéedevant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce.

Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître etsanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les arguments purement concurrentiels, la plaignante fournit au dossier des enregistrements de communications téléphoniques réalisées à l’insu de l’auteur des propos tenus. Ce moyen de preuve susceptible d’être qualifié de déloyal n’empêcha pas le gendarme de la concurrencede le juger recevable. Les auteurs de l’entente prohibée (groupes Sony, Philips et Panasonic) furent alors reconnus coupables d’avoir enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce, ce qui aboutit au prononcé d’une sanction pécuniaire cumulée de 34,4 millions d’euros. Ce montant, certes proportionnel aux actes commis, révèle surtout l’importance de l’argument portant sur ladéloyauté du moyen de preuve, qui aurait pu diminuer voire effacer ces millions s’il avait été jugé recevable par le Conseil de la concurrence. L’affaire allait donc être portée devant la Cour d’appel de Paris en vue de contester notamment la loyauté du moyen de preuve utilisé afin de remettre en question la légalité de la décision duConseil.....................................................................................................

En juin 2007, la juridiction parisienne (Paris, 19 juin 2007, Stés Philips France, Sony France, Panasonic France, n° 2006/00628) confirme pour l’essentiel la décision de l’autorité française de concurrence,énonçant qu’« En l’absence de texte réglementant la production des preuves par les parties à l’occasion de procédures suivies devant lui sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, c’est à bon droit et par des motifs pertinents que le Conseil de la concurrence, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droitcommunautaire, a retenu, en se fondant sur sa mission de protection de l’ordre public économique, sur le caractère répressif de ces poursuites conduisant au prononcé de sanctions pécuniaires et sur l’efficacité qui en est attendue, que les enregistrements de communications téléphoniques, qui étaient produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient êtreécartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, qu’ils étaient recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction et qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante ». Les recours des demanderesses étant donc rejetés, elles allaient présenter leurs moyens auprès de la Cour de cassation. .

L’année suivante(Cass. com., 3 juin 2008, Stés Philips France et Sony France, n° 07.17147 et 07-17196, Bull. 2008, IV, n° 112), la chambre commerciale met à mal la légalité de la décision du Conseil de la concurrence et l’interprétation de la Cour d’appel en cassant l’arrêt rendu sur le fondement d’une violation de l’article 6, §1 de la CEDH, estimant que « l’enregistrement d’une communication téléphonique...
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