Commentaire 74-54 dc

«Mettre fin à une situation de désordre et d’injustice et apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps». Tel était l'objet, selon Valéry Giscard d'Estaing, du projet de loi aboutissant sur une décision majeure du Conseil constitutionnel ; la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse(IVG), dite «loi Veil».
Cette décision apparaît dans un contexte particulier, en effet, il s'agit de la première fois que l'avortement, tend à être dépénalisé. De plus, cette loi a été portée par la ministre de la santé, Simone Veil, membre d'un gouvernement jeune, dont le Président n'avait été élu que quelques mois auparavant.
En l'espèce, après un vote au Parlement qui a vu la majorité seprononcer dans le sens de la loi Veil, soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la constitution de 1958, et en demandant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi IVG par rapport à un traité international. Là, le Conseil constitutionnel va dans un premier temps refuser de réaliser un tel contrôle, et affirmant dans un secondtemps que la loi sur laquelle il avait a statuer n'était pas inconstitutionnelle.
De cette décision découle de nombreux intérêts ; d'une part, il s'agit d'étudier ici une décision d'importance majeure autant par les droits qu'elle concède, mais également par le chemin qu'elle va tracer pour les autres juridictions ; Conseil d'État et Cour de cassation. D'autre part, c'est la première fois que leConseil constitutionnel se prononce, négativement, quant au contrôle de conventionnalité d'une loi sur un traité international.
Là, nous pouvons en tirer une interrogation centrale de cette décision, à savoir si le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international ?
Globalement, il est notable à la lecture de la décision n° 74-54 DC que cecontrôle de conventionnalité est refusé par le Conseil constitutionnel, celui-ci faisant une interprétation de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès lors, il se doit de contrôler la constitutionnalité de la loi, qui ici n'est pas déclarée inconstitutionnelle au bloc de constitutionnalité. Cette décision ouvre le pas pour la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Ici, nouscommenterons cette décision du conseil constitutionnel en se penchant dans un premier temps sur le refus du contrôle de conventionnalité du Conseil constitutionnel entre une loi et un traité (I) pour dans un second temps étudier la portée de la constitutionnalité de la loi Veil (II)

I le refus du contrôle de conventionnalité du Conseil constitutionnel entre une loi et un traité

A. L'étatantérieur du droit avant la décision de 1975
1. La récente notion de bloc de constitutionnalité
a. «Vu la Constitution, et notamment son préambule» ; la possibilité ici du Conseil constitutionnel de renvoyer au préambule de la Constitution est récente. Cette opportunité ne lui est possible seulement depuis 1970, et la décision n°70-39 DC où pour la première est reconnu la valeur constitutionnelledu préambule.
b. Au sein du considérant de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci renvoie à des textes tels que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la DDHC. Ce renvoie n'est possible uniquement depuis 1971. décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, « liberté d'association » qui a permis la consécration explicite du bloc de constitutionnalité.

2. L'absenced'interprétation de l'article 61 de la Constitution
a) Saisi en vertu de l'article 61 de la Constitution et des conditions qu'il contient, antérieurement à 1975, jamais le Conseil constitutionnel ne s'était prononcé sur le possible contrôle de conventionnalité d'une loi vis-à-vis d'un traité.
b) Cette interprétation s'imposait de plus en plus comme étant essentielle car de plus en plus de traités.


B....
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