Commentaire aldana barrena

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COMMENTAIRE D’ARRET DIRIGE N° 2
CE Sect., 8 janvier 1982, Aldana Barrena :
Jurisprudence à citer
- CE, 8 mars 1912, Lafage, reproduit au GAJA
- CE, 29 novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA
- CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000
- CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001
- CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242
- CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n°226304
- CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112
- CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238
- CE, 8 octobre 1990, Mme Deniau, req. n° 114609
- CE, 2 mars 2010, FFA, req. n° 324439
- CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisations, req. n° 291545
Corrigé proposé
Aldana Barrena est un militant basque espagnol qui a fuit son pays et est entré
clandestinement enFrance, pays dans lequel il a demandé le statut de réfugié. Il a formulé
cette demande auprès du directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et
Apatrides (O.F.P.R.A.) qui, par une décision en date du 3 octobre 1977, a refusé de lui
reconnaitre la qualité de réfugié. M. Aldana Barrena s’est ensuite tourné vers la commission
des recours des réfugiés. Or, par une décision en date du 19février 1980, cette dernière a
rejeté le pourvoi dirigé contre la décision du directeur de l’O.F.P.R.A. Le requérant a donc
décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision de la
commission des recours du 19 février 1980, ainsi que d’une demande de renvoi devant ladite
commission pour que son dossier soit réexaminer en vue d’obtenir la qualité de réfugié.
Afin derejeter le recours de M. Aldana Barrena, la commission des recours des
réfugiés s’est fondée sur la circonstance selon laquelle, à la date de la décision attaquée,
certains faits invoqués étaient postérieurs à la décision du directeur de l’O.F.P.R.A. et ne
pouvaient donc être de nature à établir que le requérant se trouvait personnellement dans le
cas accordant la qualité de réfugié prévu parla convention de Genève. Afin de rendre une
telle décision, la commission des recours s’est fondée sur les évènements de droit et de fait
connus à la date de la décision du directeur de l’O.F.P.R.A, et non pas à la date de sa propre
décision. Ainsi, elle n’a pas apprécié la légalité de la décision aux vues de l’ensemble des
circonstances de fait existant à la date de sa propre décision.L’O.F.P.R.A est chargé d’une
double mission : il « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés » et il
reconnaît la qualité de réfugié aux personnes entrant dans cette définition. C’est cette dernière
attribution qui est soumise au contrôle de la C.R.R. Le recours devant la Commission est
soumis à des règles de procédures strictes posées soit par la Loi de 1952 ou le Décret de 1953,soit par la jurisprudence de la juridiction elle-même ou du Conseil d’Etat. Cette procédure est
« caractéristique de la procédure administrative contentieuse en ce qu’elle est inquisitoire et
fondamentalement écrite »1
le recours ouvert aux personnes désirants obtenir la qualité de
1 COMBARNOUS (M.), « les règles de procédure devant la Commission », Colloque de Caen, Société française
pourle droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 1997, p.341.
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réfugier a le caractère d’un recours de plein contentieux. La commission des recours est
chargée, non pas d’apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée, mais de se prononcer
sur les droits des intéressées à la qualité de réfugiés. La commission a rejeté le pourvoi de la
personne en question en déclarant que certainsfaits invoqués devant elle sont postérieurs à la
décision du directeur de l’office. Alors que le régime de l’instruction des recours s’unifie, un
hiatus demeure dans la manière de dire le droit. Le Président Woehrling en rend compte en
une phrase « l’office du juge du plein contentieux est de dire ce qui légal (si le droit invoqué
existe) au lieu de dire ce qui est illégal (si l’acte de...
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