Commentaire ap 1er décembre 1995

2281 mots 10 pages
Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation sur la question de la détermination du prix dans des contrats-cadres. Ce jour-là était rendu quatre espèces différentes dont la plus connue est l’arrêt d’espèce. En l’espèce, une société avait souscrit avec une autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est en l’espèce un hôtel suivant un montant de bail fixé à l’avance. Le locataire ayant voulu rompre le contrat avant la fin de l’échéance en raison de la fermeture de ses locaux a été adjoint de payer une indemnité précisée dans la clause pénale du contrat en cas de rupture anticipée par le loueur. Le locataire refuse et se porte en justice pour la nullité du contrat pour indétermination du prix. Jusque là, les litiges liés à l'indétermination des prix des contrats-cadres était en réalité le moyen de se soustraire, pour la personne en difficulté, à ses obligations contractuelles. En effet, si le prix n'était pas déterminable pendant toute la durée du contrat, l'application de l'article 1129 du code civil permettait aux tribunaux d'en prononcer la nullité. En l’espèce, la première juridiction lui donne droit et le loueur interjette donc appel. La Cour d'appel de Paris le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société propriétaire jouissait d'une clause d'exclusivité qui mettait la société locataire en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci et relevait le caractère abusif de cette clause. Un pourvoi en cassation est alors formé. La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat ? L’Assemblée Plénière casse l'arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil sur le fondement de la bonne foi, en y répondant par la négative. Une jurisprudence antérieure très variable était en place avant cet

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