Commentaire aprei

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1478 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettrontd’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963). Ces indices consacrés par la jurisprudence du Conseil d’Etat sont essentiels à l’identification du service public : tout d’abord, il convient de recherchers’il s’agit d’une mission d’intérêt général, puis si des prérogatives de puissance publique sont employées et enfin il faut observer le droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission.
En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré parl’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) mais cette dernière a refusé. Dès lors, l’APREI a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête tendant à l’annulation de cette décision de rejet. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande en enjoignant l’AFDAIM de lui communiquer lesdits documents poussant cette dernière à interjetter appel. Lacour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement de première instance et a rejeté la demande de l’APREI comme portée devant une juridiction incompétente. Celle-ci a alors décidé de former une requête devant le Conseil d’Etat pour obtenir la cassation de cette décision d’appel.
La question qui est posée devant le Conseil d’Etat est de savoir quels sont les critères permettantd’identifier un service public, qui si c’était le cas, permettrait à l’APREI de voir, les documents qu’elle sollicite, communiqués.
Le Conseil d’Etat, en cherchant à identifier la mission à laquelle était chargée l’APREI, a admis que même en l’absence de prérogatives de puissance publique, une entité peut constituer un service public quand « il apparaît que l’administration a entendu lui confier une tellemission ». Il distingue le cas où le législateur a entendu conférer le caractère de service public ou non et les cas où il ne l’a pas fait clairement. En cette circonstance, soit la mission remplit les critères de Narcy soit il convient de rechercher l’intention de l’administration. En l’espèce, le Conseil d’Etat en vient au constat que le législateur a entendu exclure que la mission assurée parl’APREI revêtait le caractère d’une mission de service public. Et dès lors, il rejette la requête soumise par l’APREI devant lui.

I. Une identification du service public nécessaire

L’identification du service public par le juge administratif résulte d’une exigence législative (A) qui demandera à celui-ci de recourir à un faisceau d’indices (B).

A. Une exigence de l’article 2 de laloi du 17 juillet 1978

L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre adminstratif, social et fiscal, dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 6, les documents adminsitratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanentdes administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public ». Ainsi, la loi impose au juge saisi du litige d’apprécier le caractère de la mission dévolue à l’APREI afin de savoir s’il s’agit ou non d’une mission de service public ; ce qui ferait droit à la demande des...
tracking img