Commentaire: arrêt Gabillet, 9 mai 1984

En l'espèce, un enfant, agé de trois ans, lors qu'il tomba accidentellement de sa balançoire, éborgna avec un bâton, un camarade. Le père de ce dernier assigna les parents de l'enfant de trois ans en responsabilité de l'accident.
La Cour d'appel retient la responsabilité de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Les parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'enfant avait une faculté de discernement ou non.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
On se demandera ainsi s'il est possible d'imputer à un enfant, auteurs de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un discernement suffisant pour être l'objet d'une telle imputation?

I.La notion d'infans gardien

A. Le principe général de la responsabilité du fait des choses

L'article 1384 alinéa 1 présente le fait que le gardien de la chose estresponsable q'il a été l'instrument du dommage.
L'infans représente un enfant en bas âge, n'ayant pas encore atteint l'âge de raison dont le manque de discernement ne lui permet pas de savoir s'il commet ou non une faute.

B. Un pouvoir effectif sur la chose

Le pourvoir effectif sur la chose révèle trois conditions nécessaires qui sont l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Ces trois notions sont importantes

II.

A. Le discernement, un critère insuffisant

Les juges du fond ont considéré que le discernement et la responsabilité civile pouvait être dissocier. Il ne recherche pas le discernement de l'enfant. Ce n'est pas un critère suffisant pour engager la responsabilité civile. Cela facilite l'indemnisation des victimes.

B. L'arrêt Gabillet, un revirement de jurisprudence

Le 9 mai 1984, il y a un revirement de jurisprudence par quatre arrêts dont l'arrêt Gabillet.
Avant ces quatre arrêts, la Cour de Cassation a considéré que l'infans ne pouvait [à continuer]

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