Commentaire arrêt

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  • Publié le : 21 octobre 2009
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008.

Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 266, 271 et 1382 du Code civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire.
En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesseinterjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison.
Un pourvoi est alors formé par la demanderesse qui pose la question suivante à la Cour de cassation, à savoir : dans quelles mesures peut-on percevoir une prestation compensatoire ?
La Cour d’Appel considèreque la prestation compensatoire dans ce cas ne peut être automatiquement obtenu par l’épouse, alors que la Cour de cassation rappelle les critères qui rentrent effectivement en jeu : est prit en considération la durée du mariage, les revenus des époux, leur âge et leur état de santé et la pension alimentaire mise à la charge de M. Z ; de plus la demanderesse est laissée malade (dépression) etayant à sa charge quatre enfants, eux même perturbés par cette séparation. La liste de ces conditions est exhaustive, et est donc ouverte à d’autres possibilités pouvant rentrer dans le champ d’application de cet article.
La Cour d’Appel ne motive pas ses décisions en ne donnant aucune base légale, et sans préciser le fondement de la condamnation, mais surtout elle ne prend pas en considération lecaractère indicatif des conditions apportées par l’article 271 du Code civil.

Raisons pour lesquelles nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention de la prestation compensatoire (I), puis nous analyserons dans un second temps celles relatives à l’obtention d’indemnités. (II).

I/ Les conditions nécessaires à l’obtention de la prestationcompensatoire

Ces conditions relatives à l’obtention de la prestation compensatoire se caractérisent par une attribution (A) et un régime spécifique (B).

A. L’attribution de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux (Article 270 du Code civil).Comme par le passé, cette prestation compensatoire doit être demandée à l’occasion de la procédure en divorce.
Le versement d’une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures du divorce, au profit de l’ex mari ou de l’ex épouse, au profit du demandeur ou défendeur, et depuis 2004 quelque soit l’attribution des tords dans le divorce (donc même époux au tords exclusifduquel le divorce est prononce peut prétendre au versement de cette prestation). Pourtant le législateur prévoit une réserve : l’article 270 alinéa 3 du Code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder cette prestation compensatoire au nom de l’équité en deux hypothèses : lorsque le demandeur a la prestation est l’époux aux tords exclusifs duquel le divorce est prononcé au regard descirconstances particulières de la rupture. L’attribution des tords exclusifs peut rester un motif possible d’exclusion. La seconde hypothèse est en considération des critères prévus à l’article 271 du même Code: s’il apparaît que ces critères ne peuvent pas être relevés.
Le juge doit se prononcer sur le droit a prestation compensatoire dans le même jugement que celui qui prononce le divorce. Il peut enrevanche surseoir au divorce dans le but d’attendre les justificatif afin d’accorder la prestation.
Cette attribution s’accompagne d’un régime spécifique.
En l’espèce, le divorce a été prononcé aux tords exclusifs du mari, et l’épouse voudrait obtenir une prestation compensatoire, mais il faut retenir que la rupture du mariage crée dans cette situation une incidence sur l’appréciation que la...