Commentaire arret 16 mars 2010

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DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT

Commentaire de l’arrêt du 16 mars 2010

Cet arrêt infirmatif de la chambre commercial de la Cour de Cassation rendu le 16 mars 2010 est relatif à l’obligation de surveillance d’un banquier et à ses limites.

La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée«Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs normalement destinés à son employeur, la société « Gaillard». Cette dernière ainsi que son assureur «MMA» assignent en responsabilité la banque «Palatine».

Après renvoi par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 novembre 2005, la cour d’appel de Paris, le 18 septembre2008, donne gain de cause à la banque Palatine. La société d’assurance MMA a cependant formé un pourvoi en cassation afin de voir la décision des juges d’appel censurée.

En effet, l’assurance énonce en sa requête que la banque n’a pas suffisamment vérifiée les renseignements fournis lors de l’ouverture du compte et que, de ce fait, elle est dans l’obligation de surveiller les anomalies quidécouleraient de son fonctionnement, ce qui lui permettrait de détecter les mouvements suspects effectués par leurs clients afin de les dénoncer.

Toutefois, ou est la frontière entre cette obligation de surveillance du banquier et celle de non-ingérence dans les affaires de son client?

La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe selon lequel le banquier est bel et bien tenud’une obligation de surveillance, en particulier lorsque le devoir de vérification lors de l’ouverture d’un compte a été bâclé (I). Toutefois, lorsque les faits ne constituent pas des anomalies de fonctionnement la banque est également tenue de son obligation générale de non-ingérence (II).

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, a donc été confirmé par l’arrêt du 16 mars 2010 rendu parla chambre commerciale de la Cour de Cassation. Par celui-ci elle écarte la responsabilité de la banque dans cette affaire.

I- L’obligation de surveillance du banquier

Il semblerait que, en son pourvoi, l’assurance déclare que le banquier est tenu à une obligation de vigilance accrue lorsque les vérifications lors de l’ouverture du compte ont été négligées (A). Il apparait que la Cour deCassation confirme, pour partie, la règle énoncée par le pourvoi (B).

A- Un pourvoi non totalement dénué de sens

La société d’assurance MMA, auteur du pourvoi en cassation, fonde sa demande sur le fait que le banquier est tenu «d’un devoir de vigilance particulier lorsqu’il n’a pas suffisamment vérifié les renseignements fournis lors de l’ouverture du compte». En effet, dans ce cas ildoit exercer une surveillance accrue du fonctionnement du compte lui permettant de détecter les mouvements anormaux.

Plus précisément, initialement le banquier est tenu à un devoir de vérification lors de l’ouverture d’un compte. En effet, la jurisprudence a exigée du banquier faute pour lui d’engager sa responsabilité, d’opérer certaines vérifications. Depuis quelques années le législateur luien impose également plusieurs.
Les vérifications jurisprudentielles se caractérisent par le fait que le banquier doit principalement s’assurer de la capacité et des pouvoirs de la personne sollicitant l’ouverture du compte. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’il s’assure de la profession actuelle ou passé de son client ou de l’honorabilité de ce dernier, ce qui serait d’ailleurs impossible àeffectuer en pratique.
Toutefois le banquier a également des vérifications légales à effectuées. Selon l’article R312-2 du code monétaire et financier, il appartient au banquier de vérifier préalablement à l’ouverture d’un compte, le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Une obligation similaire est prévue par l’article...
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