Commentaire arret 28 fev 1996

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Par l’arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de
cassation a une nouvelle fois dû se prononcer sur les conditions du transfert de garde dans la
responsabilité du fait des choses. En l’espèce, la cliente d’un magasin « libre-service » subit
un dommage à la suite de la chute d’une bouteille manipulée par une autre cliente, demeuréeinconnue. Ne pouvant se retourner contre la cliente inconnue, la victime assigne le magasin
afin d’obtenir réparation. Les juges du fond retiennent la responsabilité du magasin sur le
fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, après avoir notamment énoncé que le
magasin est demeuré gardien de la bouteille à l’origine du dommage. Devant la Cour de
cassation, le magasin fait toutd’abord grief à l’arrêt attaqué d’avoir affirmé qu’il avait la
qualité de commettant à l’égard de la cliente demeurée inconnue et ayant manipulé la chose à
l’origine du dommage. Il fait ensuite grief à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si cette
cliente n’avait pas eu la qualité de gardienne de la chose. Ce faisant, le pourvoi soulevait deux
questions : un magasin, où les produits sont enlibre accès, peut-il avoir la qualité de
commettant à l’égard de ses clients, qui auraient la qualité de préposés lorsqu’ils manipulent
les objets offerts à la vente ? Par ailleurs, un tel client peut-il être gardien de l’objet manipulé
alors même qu’il n’a pas encore franchi les caisses du magasin ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir énoncé que, « dans un magasin où
laclientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la
vente pour qu’il y ait transfert de garde », elle estime l’arrêt justifié par cela seul qu’il a
affirmé que le magasin était demeuré gardien de l’objet manipulé. De la sorte, la Cour ne se
prononce pas sur la difficulté soulevée par la première branche du moyen. Elle n’évoque ainsi
nullement laresponsabilité des commettants du fait de leurs préposés. L’arrêt apporte donc
une précision uniquement en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses, et plus
spécialement la question du transfert de la garde. En effet, le transfert de garde (du magasin
au client) est en l’occurrence refusé, ce qui peut paraître justifié au regard des critères de la
garde qui sonttraditionnellement retenus par la jurisprudence (I). Cependant, ce n’est pas le
seul élément qui permet d’expliquer la solution. Voire, ce sont probablement d’autres
considérations, d’opportunité, qui ont emporté la conviction de la Cour de cassation (II)

I. Le transfert de garde refusé.

En affirmant que « dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même, il ne
suffit pas qu’un clientmanipule un objet offert à la vente pour qu’il y ait transfert de garde »,
la Cour de cassation pose un principe fondé (A), qui mérite d’être nuancé (B).

A. Le principe.

Dans un premier mouvement, la solution retenue par la Cour de cassation peut
surprendre. Après tout, un client qui manipule un objet offert à la vente dans un magasin en
libre-service n’en acquiert-il pas la garde ?Il est vrai qu’il est désormais acquis que le
propriétaire d’un bien est présumé en être le gardien. Or, dans un libre-service, le magasin
reste propriétaire des objets offerts à la vente tant que le client n’a pas franchi les caisses.
Néanmoins, il est également acquis que cette présomption n’est qu’une présomption simple.
Elle peut en conséquence être renversée par la preuve contraire.Depuis l’arrêt Franck des
chambres réunies du 2 décembre 1941, la jurisprudence décide qu’il en va ainsi lorsqu’un
tiers acquiert les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Le voleur d’une
voiture en devient ainsi le gardien. C’est ce qu’il est convenu d’appeler l’acception matérielle
de la garde, par opposition à l’acception juridique de cette notion qui aurait fait...
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