Commentaire arret 30 juin 2004

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COMMENTAIRE D’ARRET

L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt endate du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location.
En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une des parties,sous préavis minimum d'un mois. Après neuf années d'exécution paisible, la banque notifie à sa cliente une réévaluation du loyer équivalente a 150% d’augmentation, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui accorde une remise, et lacliente contracte alors de nouveau sous réserve, puis assigne la banque en dommage intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix.
Par décision du 24 octobre 2000, la Cour d'appel de Paris accueille la demande de la cliente, remarquant, par l'absence de justification d'une telle hausse, que la banque n’avait pas de raisons suffisantes pour légitimer une telle augmentation. Insatisfait,l'établissement bancaire s'est pourvu en cassation.
La Cour de Cassation a donc dû considérer si un défaut de motivation quant à l'augmentation du prix de location d'un coffre fort pouvait entraîner la sanction dudit bailleur sur le fondement de l'abus de droit.
Les juges du droit répondent par la négative, soulignant d'une part que la banque était parfaitement libre de fixer le prix qu'elle entendaitpratiquer à l'égard de la location des coffres, et d'autre part que la cliente disposait d’un préavis de 1 mois pour résilier son contrat. Ainsi, la Cour de cassation conclut à l'absence de caractère contraignant pesant sur la cliente et casse l’arrêt dans toutes ses dispositions.
Selon la décision de la Cour de Cassation, la fixation unilatérale du prix par le bailleur bénéficie d’une protectionévidente (I). Cependant, le débiteur reste protégé et cette affirmation est limitée (II).

I/ L’affirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix

Le bailleur bénéficie d’une certaine liberté dans la fixation du prix (B). Elle se considère lorsque qu’il n’existe pas des caractéristiques telles que l’abus de droit dans la formation du contrat (A)
A) L’absence decaractérisation d’un abus de droit

L’abus de droit dans la fixation unilatérale du prix constitue un acte contraire aux bonnes mœurs, à la bonne foi. Ainsi, une convention qui repose sur un abus de droit est nulle selon l’article 1134 du Code Civil. Le débiteur peut invoquer la réparation du préjudice en instance. Dans son arrêt du 30 juin 2004, la Cour de Cassation estime quel’établissement bancaire n’a pas abusé de son droit lors de la modification du prix de location de ses chambres fortes. En effet, la plus haute juridiction civile n’a pas relevé de caractéristiques représentants un abus de droit. D’une part, le contrat prévoit un loyer fixé par la banque et résiliable a tout moment. La cliente était libre de résilier le contrat si le montant communiqué par la banque ne luiconvenait pas. L’augmentation conséquente du loyer lui avait été notifiée à l’avance et la banque a respecté la convention et le préavis d’un mois. D’autre part, le bailleur a justifié l’augmentation de ses prestations par l’impossibilité de maintenir des prix « exceptionnellement bas » en raison de l’évolution des charges de ses installations. C’est pourquoi la Cour de Cassation ne retient pas...
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