Commentaire arret 9septembre2008

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Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008

Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principede légalité.

En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs au stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acteadministratif et soulève exception d’illégalité.

Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement rendu en première instance et l’a condamne à dix amendes de trente trois euros pour dix contraventions relatives aux règles de stationnementdes véhicules. Mme X forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour d’appel rejette les exceptions d’illégalité formées par Mme X car elle estime que la contestation de la légalité des arrêtés municipaux n’est pas fondée, ceux-ci n’étant pas entachés d’illégalité. Elle s’appuie sur une jurisprudence du juge administratif.
Mme X fonde son pourvoi sur l’illégalité des arrêtésmunicipaux relatifs au stationnement. Elle argua devant la Cour de cassation que la Cour d’appel a violé les articles 111-5 du Code pénal, L 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), 593 du Code de procédure pénale (CPP) et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, Mme X estime que les juges du second degré n’ont pas examiné la légalité des actesadministratifs, comme ils y étaient invités, notamment lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal. De plus, selon elle, les arrêtés sont illégaux car entachés d’un vice de procédure puisqu’ils n’étaient pas motivés dans le sens où ils ne contenaient aucunes informations quant aux éléments de faits à l’origine de la contravention. Par ailleurs, ils ne concernaient nullement les nécessitésde la circulation et de la protection de l’environnement, comme l’exige l’article L.2213-2.

La question à laquelle les juges de la Cour de cassation ont du répondre est la suivante : le juge pénal peut il rejeter l’exception d’illégalité émise par un contrevenant quant à l’illégalité d’arrêtés municipaux, relatifs au stationnement, sans en apprécier la légalité ?

La Cour decassation, réunie en chambre criminelle le 9 septembre 2008, répond par la négative en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle estime que, d’après l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal est compétent pour interpréter tous les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal. Elle sanctionne les juges du second degré car ceux-cise sont contentés de confirmer le jugement de première instance, sans examiner cette condition impérative. Ils n’ont fait qu’approuver, sans motivés leur décision. La Cour d’appel n’a recherché si les arrêtés municipaux respectaient les dispositions de l’article L. 2213-2 du CGCT.

Si l’exception d’illégalité tend à confirmer l’étendue de la compétence du juge pénal quant au contrôle de lalégalité des actes administratifs (I), elle s’avère également une source de limite pour la compétence du juge pénal (II).

I. L’étendue de la compétence du juge pénal quant au contrôle de la légalité des actes administratifs par l’exception d’illégalité

La Cour de cassation confirme d’abord la rupture avec les incertitudes jurisprudentielles antérieures (A), puis la consécration de l’article...
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