Commentaire arret aprei

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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TD droit administratif

Arrêt APREI

L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990.
En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé àl’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi lui donne raison, dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refus de communication opposépar l’AFDAIM et l’oblige de plus à communiquer les documents demandés. L’AFDAIM interjette appel, et obtient gain de cause. En effet, la Cour administrative d’appel, par son arrêt du 19 décembre 2003, va d’une part annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter d’autre part la demande, qui est considérée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.L’APREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat, sur proposition de son commissaire du Gouvernement, décide de s’en remettre à la méthode du faisceau d’indices. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privéest qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit également être soumise au contrôle de l'Administration. Enfin, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause. Au regard de cette nouvelle manière deprocéder, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique donc pas à elle.
Comment établir avec certitude qu'une personne privée est chargée d'une mission de service public ?
Si la méthode classique des critères permettant de qualifier de Service public l’activité d’une personne privée a longtemps servi de modèle (I), leConseil d’Etat met fin avec l’arrêt APREI à une controverse doctrinale et jurisprudentielle ancienne (II).

I - La méthode classique de classification des activités gérées par des personnes privées
Selon le modèle classique dégagé par la jurisprudence Narcy dès 1963, il existe trois critères permettant de dire si une activité peut être qualifiée de Service public. Une activité de Servicepublic doit être une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle de l’administration (A), et doit disposer de prérogatives de puissance publique (B).

A) Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'administration
Elément central de la notion de service public, la définition de l'intérêt général ne peut se ramener à la simple somme des intérêts particuliers. L'intérêtgénéral apparaît alors comme une notion caractérisant les activités auxquelles la société dans son ensemble attache de l'importance. Et c'est au juge qu'il revient, à défaut d'intervention législative, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Cela explique qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle.
En cequi concerne la détermination de l’existence d’un contrôle de l’administration, il s'agit ici pour le juge de relever la présence indirecte d'une personne publique dans la gestion de cette activité. En effet, le contrôle opéré par la puissance publique permet d'attester de l'importance que la puissance publique attache à cette activité. Le critère organique n'a donc pas disparu. Il fait...
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