Commentaire arret aprei

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1211 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 septembre 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit administratif
Commentaire arrêt APREI

CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. :
En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI).
L’APREI forme alorsune requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication des dossiers de la part de l’AFDAIM. Le tribunal administratif de Montpellier dans sa décision en date du 27 janvier 1999 oblige l’AFDAIM à communiquer les documents demandés par l’APREI dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. L’AFDAIM mécontente de la décisioninterjette en appel. La Cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 décembre 2003 annule l’arrêt de première instance, la cour estime que la demande a été portée devant une juridiction incompétente. L’APREI forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat, en demandent l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel en date du 19 décembre 2003 qui a annulé le jugement de premièreinstance en tant que ce jugement est relatif au refus de communication apposé par l’AFDAIM.
Quels peuvent être les critères de définition du service public quand celui-ci est confié à une personne privée ? Et par ce fait, une association peut elle exercer une mission de service public ?
Le conseil d’Etat dans sa décision en date du 22 février 2007 rejette la demande de l’APREI en estimant quel’APREI ne constitue pas en une mission de service public et que par conséquent suivant la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, elle ne peut obliger l’AFDAIM à lui communiquer les documents demandés.
I- La mise en exergue des méthodes coutumières d’indentification du service public.

Le conseil d’Etat dans son arrêt APREI propose une solution afin dedéfinir les critères qui permettent de reconnaitre une personne privée chargée d’une mission de service public, dans un premier il met en avant la prévalence de la loi (A), puis dans un deuxième temps il met en exergue les critères cumulatifs de l’arrêt Narcy (B).

A- La réaffirmation de l’obligation d’une qualification législative.

* Le conseil d’Etat dans son arrêt APREI estimequ’il faut commencer par regarder et analyser la loi. Il faut regarder si la loi a entendu implicitement ou explicitement a accordé ou exclu la qualité de service public à une mission assurée par une personne privée. Dans ce cas, le juge doit obéir à la loi.

* Ici l’enjeu du litige est de savoir si l’APREI est une personne privée chargée d’une mission de service public, si oui alors selonl’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public ».

* Mais lorsque l’on ne peut rien déduire de la loi, il y aplusieurs hypothèses ou l’on considérera qu’une personne privée est chargé unilatéralement d’une mission de service public. Par exemple :
* Arrêt Société Textron 1992 : mise en avant des prérogatives de puissance publique.
* Arrêt Narcy 1963 : mise en avant de 3 critères cumulatifs.
* Arrêt Ville de Melun 1990 : le critère de prérogatives de puissance publique n’est plus le critère deréférence.
Par ce fait, le conseil d’Etat a réaffirmé l’arrêt Narcy afin de définir si l’APREI est une personne privée chargée d’une mission de service public.
B- Le rappel des critères cumulatifs de l’arrêt Narcy.

* La personne privée pourra être considérée comme chargé d’une mission de service public quand elle présente trois caractéristiques cumulatives :
* Elle...
tracking img