user icon

Commentaire arret cas com 11 octobre 2005

2739 mots 11 pages
Montre plus
Commentaire d'arret : Cass, Com, 11 octobre 2005

La loi des Nouvelles Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases: une écrite et une judiciaire.

Dans notre arrêt du 11 octobre 2005 rendu par la chambre commerciale, il est justement question d'une demande d'expertise de gestion. En l'espèce, il s'agit de la société Lagniel dont la totalité du capital est détenue par la société Macspé ayant elle-même pour actionnaire la société Cogepa et M. Y. M. Y est le président du Conseil d'Administration (CA) de la société Macspé et M. X est le président du CA de la société Cogepa. En Janvier 2000, un contrat commercial a été conclu entre la société Lagniel et la société Afa Polytek (cliente) portant sur un projet d'innovation spécifique. Ce projet ayant fait l'objet de nombreuses modifications dues à des demande du client ou à des difficultés économiques, M. X, le 20 février 2002, a adressé à M. Y un courrier recommandé lui demandant de mettre en place des procédures permettant de suivre plus efficacement le contrat conclu avec la société cliente et faisant état des risques encourus par le groupe. Le 12 mars 2002, M. Y a annoncé la conclusion d'un accord avec la société cliente. Puis le 3 avril 2002, M. X a renouvelé sa demande du 20 février et a demandé en outre, si cet accord mettait un terme définitif aux difficultés rencontrées et aux risques encourus du fait du contrat. M. Y n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigné en référé la société Lagniel-Macspé et M. Y et a demandé l'application de l'article L225-231 du code de commerce et que soit désigné

en relation

  • Fiche d’arrêt cass com 26 avril 2017, 15-1. 15-1
    629 mots | 3 pages

    X de l’avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d’actionnaire, M.Y l’assigne en versement de dommages et intérêts en violation du pacte d’actionnaires. Après une procédure en première instance dont nous n’avons pas le contenu, la demande d’indemnisation de M.Y fut rejetée devant la cour d’appel de Colmar a, le 12 novembre 2014, rejeté ses demandes au motif que M.Y ne rapportait pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M.X, étant ajouté que sa demande faisait double emploi avec la demande indemnitaire fondée sur la révocation du mandat d’administrateur. M.Y se pourvoit ainsi en cassation et invoque le fait que l’engagement pris tenant à maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné par le paiement de dommages et intérêts sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation est abusive. La réponse à laquelle devait répondre la Cour de cassation était de savoir si pouvait être qualifiée d’abusive une révocation au mandat de directeur général contraire à un protocole d’accord prévoyant le partage de direction d’une société ? Dans une décision du 26 avril 2017 les juges de la Haute cour rejette le pourvoi formé par l’actionnaire évincé et justifie la décision rendue par la cour d’appel de Colmar.….

    montre plus
  • l'entreprise sud'Tech
    504 mots | 3 pages

    Le contrôleur de gestion de la société souhaite avoir une meilleure connaissance de la structure des coûts de revient afin de mieux les maîtriser. Pour cela, il envisage la mise en place d’une comptabilité à base d’activités. Le contrôleur de gestion vous confie l’étude de la mise en place de la méthode à base d’activités. L’entreprise propose à la clientèle 5 modèles différents de porte-clés�: le modèle PC1 «�gamme standard de base�», les modèles PC2 et PC3 « gamme standard�» et les modèles PC4 et PC5 «�gamme prestige ».….

    montre plus
  • Devoir de droit n°2
    381 mots | 2 pages

    Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

    montre plus
  • Ets banque fiche 2eme anne
    1793 mots | 8 pages

    L’Entreprise Banque Le Contrôle de Gestion de L’Entreprise Bancaire 1- Organisation Le contrôle de gestion a pour objectif le support du pilotage économique de l’activité. Mesurer la consommation de ressources de chaque unité et comparer les résultats atteints aux objectifs fixés Donc : - Formaliser des objectifs dans le cadre des procédures budgétaires * Communiquer sur la performance économique * Comparaison avec le budget sous forme de reporting Le contrôle de gestion est une fonction de support pour la direction générale.….

    montre plus
  • Benchmark edf
    4605 mots | 19 pages

    le but de découvrir concrètement les missions de ce métier. De plus, de part ce stage, je souhaitais aussi améliorer mon niveau en gestion afin d’être apte à poursuivre un projet professionnel s’orientant vers la finance et la comptabilité. J’ai ainsi réalisé une mission de contrôle de gestion qui consistait à réaliser une étude sur les performances économiques des activités d’exploitation, de maintenance des réseaux électrique et de la gestion de la clientèle. C’est un sujet qui m’a paru, d’emblée, très intéressant à étudier et à mettre en œuvre.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006
    1624 mots | 7 pages

    M. A va ensuite vendre cette acquisition le 5 Décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte notarié de M. B. En l’espèce, le propriétaire du bien immobilier, tenu par un pacte de préférence, a vendu son bien immobilier à M. A, qui l’a vendu à son tour à la société Y. Mme X, attributaire du pacte de préférence, considérant qu’il y avait violation de celui-ci a demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2003, a accordé les dommages et intérêts au demandeur sans pour autant annuler la vente et accorder la substitution. En effet, la cour d’appel a rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Y en énonçant que le promettant n’était tenu que d’une obligation de faire, que celle-ci n’est réparable qu’en seuls dommages et intérêts ; que l‘annulation n’était envisageable qu’à condition de prouver, d’une part la connaissance du tiers acquéreur du pacte, d’autre part de sa connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, et que ces preuves n’ont pas été rapportées. Les consorts X se sont alors pourvus en cassation, en soutenant que l’obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible ; qu’un pacte de préférence s’analyse en obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue ; que la pacte de….

    montre plus
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages

    Faits : La société Cetelem a accordé à M.X un prêt d’un montant de 50 000 Francs le 4 Mai 1993. Procédure : La société Cetelem assigne M.X en justice pour le remboursement de la dette qu’il a contracté avec la société. Sa demande est rejeté, donc la société interjette appel et il se retrouve donc devant la cour d’appel de Aix-en-Provence.….

    montre plus
  • Cour de cassation 15 mars 1988 Arrêt
    331 mots | 2 pages

    M. X interjette appel. Par la suite, la Cour d'appel déboute M. X de sa demande. il va donc former un pourvoi en cassation. La cour d'appel se fonde sur les moyens suivants : l'erreur du rédacteur en 1860 qui s'est renouvelé à chaque rédaction d'acte à été accepté par toute la famille en effet à partir de 1860 aucun membre de la famille porté le nom avec la particule.….

    montre plus
  • commentaire d’arrêt Cass.com.5 février 2003
    1516 mots | 7 pages

    La Cour de cassation rejette la demande de la société car elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion. L’arrêt est intéressant car il créer une nouvelle condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux définit par l’article L145-1du Code de commerce, cette condition étant l’autonomie de gestion. La question qui se pose est donc de savoir si un commerce ne jouissant d’aucune autonomie de gestion peut il se voir accorder le statut des baux commerciaux ?….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006
    2277 mots | 10 pages

    La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt rendu le 6 décembre 2002 énonce que M.Y en sa qualité d’associé de la société PAM ne peut être tenu au paiement des sommes réclamées par Mme X. D’une part l’arrêt de la CA retient que l’acte de cession du droit de bail passé en janvier 1989 a été passé dans l’intérêt exclusif de la société , que cet acte a été signé par l’ensemble des associés qu’ils avaient donc accepté la prise en charge par la société des….

    montre plus
  • Arrêt du 20 janvier 2010
    1007 mots | 5 pages

    Mr X. et Mme Y. ont pour supporter la moitié des charges, fait un emprunt de 756 000francs, ainsi chaque mois Mme Y. remboursait 4 379,64 francs par mois, et Mr Y. 4 500 francs par mois. Les concubins, en prenant la décision de faire un emprunt pour financer un projet commun ont témoigné d’une affectio societatis, avec pour but de partager une vie de famille stable. Mme Y. a ainsi assuré l’entretien et les charges de l’immeuble, ainsi que les impôts et taxes, ces éléments établissent la volonté de concubins.….

    montre plus
  • Commentair d arret 13 decembre 2005
    1853 mots | 8 pages

    En l'espèce monsieur X avait dissimulé à son épouse Mme Y le fait qu'il avait entretenu, avant son mariage, une liaison avec une femme mariée, liaison qu'il avait interrompue pour se marier. Mme Y invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenant qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne et que de se fait elle assignat M.X en nullité de leur mariage. La cour d'appel à Paris le 20 décembre 2001 avait déboutée Mme Y la demanderesse, en relevant notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances elle n'aurait pas accepté le mariage alors que le futur avait désormais l'intention de fonder une liaison durable. Mme Y estimant le jugement mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement.….

    montre plus
  • Donations matrimoniales
    1253 mots | 6 pages

    Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente n’avait pas été réellement payé, a conclu à l’annulation de l’acte de vente s’analysant comme une donation déguisée. La demande de M.X va être déboutée. En effet l’arrêt en appel constate que sa demande reconventionnelle n’a plus de fondement juridique en raison du fait que l’article 1099 alinéa 2 du Code Civil qu’il invoque a été abrogé par la loi du 26 mai 2004.….

    montre plus
  • Droit des contrats l’existence du consentement et la formation du contrat cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027
    477 mots | 2 pages

    Procédure : Après un jugement de première instance, une des parties interjette appel à la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007 qui annule la vente conclue par Mme X… avec les époux Y… et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence Mme Z… à l'acquéreur, donc fait droit à la demande de Mme Z… . Les acquéreurs écartés de la vente forme alors un pourvoi en cassation le 25 mars 2009. Arguments des parties : La Cour d’appel de Grenoble a retenu dans son arrêt que pour substituer Mme Z… aux acquéreurs, les époux Y…, elle considère que le « compromis de vente » ne faisait pas référence au pacte de préférence et que pour se prévaloir de ce pacte, Mme Z… peut se prévaloir de ce pacte avec l’accord des époux Y… . La violation de ce pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits des acquéreurs de mauvaise foi qui savaient par leur notaire que le bénéficiaire n’avait pas renié l’acceptation de l’offre. Problème de droit :….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000
    3098 mots | 13 pages

    M X... lui, réclame le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Les juges de 1ère instance déboutent M X... de sa demande. M X... fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 2 avril 1998, le déboute à nouveau de sa demande : elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M X...….

    montre plus