Commentaire arret ce 6 mars 2009 coulibaly

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Ce 6 MARS 2009, Coulibaly

Dans cet arrêt rendu le 6 mars 2009, le CE se prononce sur l’abrogation d’une décision administrative de droits acquis.

FAITS :

M. Coulibaly est né en Côte d’Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan, puis a poursuivi dans le cadre d’un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 à l’université de Montpellier I.
Le 16 juin1992, le doyen de l’université de Montpellier I a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d’études en chirurgie dentaire et a soutenu sa thèse publiquement le 16 juin 1992.
Le procès verbal de cette thèse précise que le jury lui délivre le grade de docteur en chirurgie dentaire mais qu’il n’a pas valeur de diplôme et que lediplôme lui sera remis par l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan conformément aux stipulations de l’accord de coopération.
C’est donc l’institut d’Abidjan qui lui délivra son diplôme le 8 mars 1993.
M. Coulibaly a ensuite poursuivi sa formation à l’université de Montpellier I où il a obtenu 2 certificats d’études supérieurs et un certificat d’études cliniques spéciales.
Il a acquis lanationalité française en 2003 et a été inscrit le 5 octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes de l’Isère, en vue d’exercer sa profession comme salarié.
Il a ensuite sollicité un transfert de résidence professionnelle pour s’installer dans l’Hérault mais le conseil départemental de l’Isère a estimé qu’il ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée l’article L. 4111-1 du codede la santé publique et a décidé le 4 juillet 2006 de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision a été confirmée par une décision du 25 septembre 2006 du conseil régional Rhône Alpes puis par une décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l’ordre.

PROCEDURE :
M. Coulibaly a alors demandé au conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’annuler la décision prisele 4 juillet 2006 du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère mettant fin à son inscription au tableau de l’ordre au motif qu’au réexamen de son dossier ils avaient relevé que le praticien ne détenait pas le diplôme requis par les dispositions du code de santé publique, lequel a décidé le 25 septembre 2006 de rejeter sa demande.
M. Coulibaly a alors demandé auconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’annuler la décision prise par le conseil régional de l’ordre conformément à celle du conseil départementale. Le conseil national lui refuse cette demande d’annulation pour les mêmes motifs dans une décision du 22 décembre 2006 c’est pourquoi M. Coulibaly saisi le CE et lui demande d’annuler la décision du conseil national de l’ordre deschirurgiens-dentistes, pour excès de pouvoir, prises conformément aux décisions antérieurs du conseil régional et du conseil départementale.

PROBLEME JURIDIQUE :

L’abrogation de la décision administration par laquelle M. Coulibaly avait été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes alors qu’il ne remplissait pas la condition de diplôme exigée par le code de santé publique était-ellevalable ?

SOLUTION :

Le CE annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes du 22 décembre 2006 au motif que :
L’administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale cela hors de dispositions législativesou règlementaires contraires et hors demande de l’intéressé.

En l’espèce le juge considère que la décision d’inscrire M. Coulibaly au tableau de l’ordre des chirurgiens dentiste est une décision individuelle, expresse, créatrice de droits c’est pourquoi le conseil national de l’ordre ne pouvait décider plus de 4 mois après cette décision de radier le praticien au motif que les diplômes ne...
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