Commentaire arret cedh mouisel c/ france

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2267 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

FAITS :

En 1996, à l’age de 48 ans, M. Mouisel est condamné par la Cour d’assises de Haute Garonne à 15ans de réclusion criminelle pour vols en bande organisée avec armes, séquestration et escroquerie. Il est incarcéré à la prison centrale de Lannemezan.
En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées et les pieds entravés, malgré un rapport médical indiquant que son état de santé n’est pas compatible avec le port des entraves notamment aux membres inférieurs. Le requérant se plaint aussi de l’attitude des personnels pénitentiaires d’escorte qui demandent aux infirmières d’injecter au plusvite le traitement afin de ne pas passer trop de temps à l’hôpital, ce qui entraîne des souffrances physiques et morales. D ‘ailleurs, suite à un tel incident qu’il relate au directeur de la maison centrale, M. Mouisel refusa de donner son consentement aux séances de chimiothérapie.
Plusieurs demandes de grâce médicale furent introduites par le requérant, son médecin mais elles furent toutesrejetées. Suite à une nouvelle demande de grâce, une expertise fut menée et le 19 juillet 2000, le requérant fut transféré d’urgence vers le centre de détention de Muret pour y bénéficier d’une prise en charge en milieu spécialisé. Quelques mois plus tard, l’état de santé de l’intéressé s’aggrave encore. Le 20 novembre 2000, une demande de grâce est introduite par la ligue des droits de l’homme quiest aussi rejetée mais 4mois plus tard, par une ordonnance du 22 mars 2001, le JAP du TGI de Toulouse le fait bénéficier de la libération conditionnelle avec obligation de soins en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec le maintien en détention.

Le 8octobre 2000 M. Mousiel saisi la Cour européenne.
Le 21 mars 2002 la Cour déclare sa requête recevable.

Le requérant ayant étélibéré avant l’examen de son recours par la cour, celle – ci examine la violation de l’article 3 à partir du 1er rapport faisant état de la maladie du requérant en 99 jusqu’à la fin de sa détention le 22 mars 2001.
C et arrêt pose la question de la compatibilité d’un état de santé préoccupant avec le maintien en détention au regard de l’article 3 et en l’espèce la Cour va conclure à la violationde cette disposition.

LES VIOLATIONS ALLEGUEES :

Le requérant se plaint de son maintien en détention et des conditions de celle-ci nonobstant la grave maladie dont il souffre de ce fait il invoquait une violation de l’article 3 CESDH fondée sur :
-Les conditions de ses transferts à l’hôpital
Il dénonce le fait qu’il était constamment enchaîné alors qu’il n’avait jamais cherché à s’évaderet que le menottage serré le faisait souffrir et le maintenait dans une situation dégradante. Il évoque aussi qu’il était entravé lors des séances de chimio mais le gouvernement conteste ce point.

-La dispense des soins en présence des forces de l’ordre (cette présence particulièrement humiliante a été une des raisons pour lesquelles il a refusé de donner son consentement aux séances) et ladétention en cellule collective sans aucune précaution sanitaire spéciale.
Par conséquent M. Mouisel conclut qu’il a subi un traitement pénitentiaire inadapté à la pathologie dont il souffrait qui a entraîné des souffrances physiques et morales suffisantes pour constituer un traitement inhumain et dégradant

Le gouvernement conteste la détention collective du détenu qui aurait bénéficié d’unecellule individuelle.
S’agissant du port des menottes, le gouvernement reconnaît que M. Mouisel était entravé durant les trajets de la prison à l’hôpital mais il estime que ce dernier était libéré dès son arrivée dans la salle de soins où il se trouvait sans la présence du personnel pénitentiaire.
Il considère que les entraves étaient justifiées par les antécédents judiciaires du requérant :...
tracking img