BADRI Yasmina groupe 212

Commentaire d'arrêt

« L'article 1384, alinéa 1 : ne dispose-t-il pas, en effet, d'une manière générale qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ? » Les frères Mazeau s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit.
Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines décisions des tribunaux du fonds ont récemment soutenus que l'on devait interpréter l'article 1384 alinéa 1 relatif à la responsabilité pour autrui aussi largement qu'on a pu le faire pour les choses dont on a la garde. L'assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 a d'ailleurs pu trancher sur ce débat. En l'espèce, X, handicapé mental , placé dans un centre d'aide par le travail a mis le feu à une forêt alors qu'il était placé en milieu libre. Les propriétaires de la parcelle détruite demandent réparation de leur dommage à l'association gérant le centre. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation pour prononcer la condamnation de l'association à réparer le dommage. Elle en a alors déduit que l'existence de ce risque permettait d'appliquer les dispositions de l'article1384 du Code Civil aux circonstances de l'espèce. Un pourvoi fut alors formé contre cet arrêt au motif que l'on ne peut engager la responsabilité du fait d'autrui qui pour les cas limitativement énumérés dans cet article. La Cour d'appel aurait donc violé le texte susvisé. L'assemblée plénière a été invitée à statuer ce qui donne lieu à