Commentaire arret civil

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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BADRI Yasmina
groupe 212

Commentaire d'arrêt

« L'article 1384, alinéa 1 : ne dispose-t-il pas, en effet, d'une manière générale qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ? » Les frères Mazeau s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par lesalinéas 4 et suivants dudit.
Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines décisions destribunaux du fonds ont récemment soutenus que l'on devait interpréter l'article 1384 alinéa 1 relatif à la responsabilité pour autrui aussi largement qu'on a pu le faire pour les choses dont on a la garde.
L'assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 a d'ailleurs pu trancher sur ce débat. En l'espèce, X, handicapé mental , placé dans un centre d'aide par le travail a mis le feu à une forêtalors qu'il était placé en milieu libre. Les propriétaires de la parcelle détruite demandent réparation de leur dommage à l'association gérant le centre. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation pour prononcer la condamnation de l'association à réparer le dommage. Elle en a alors déduit que l'existence de cerisque permettait d'appliquer les dispositions de l'article1384 du Code Civil aux circonstances de l'espèce. Un pourvoi fut alors formé contre cet arrêt au motif que l'on ne peut engager la responsabilité du fait d'autrui qui pour les cas limitativement énumérés dans cet article. La Cour d'appel aurait donc violé le texte susvisé.
L'assemblée plénière a été invitée à statuer ce qui donne lieu àl'arrêt étudié.
L'alinéa 1 de l'article1384 du Code civil doit-il être entendu comme établissant un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Si c'est le cas, dans quelle mesure une personne peut-elle être rendue responsable des dommages causés dont elle doit répondre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif l'association ayant «  accepté la charge d'organiser et decontrôler, à titre permanent , le mode de vie de ce handicapé », elle pouvait répondre au sens de l'alinéa 1 de l'article1384 du Code civil.
Elle opère ainsi à un revirement de jurisprudence en créant implicitement un principe général de responsabilité du fait d'autrui (I) bien que subsistent des imprécisions quant à la mise en œuvre de ce principe (II).

I)VERS UNE RESPONSABILITE GENERALE DUFAIT D AUTRUI ?

La mise en place du principe général de responsabilité du fait d'autrui apparaissait logique et nécessaire (A) ce qui explique que la Cour de cassation l'ait consacré implicitement dans son arrêt du 29 mars 1991 (B).

A)Consécration d'une responsabilité générale du fait d'autrui logique et nécessaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est érigée en créatrice de droitdans un souci d'interprétation de la loi et notamment de l'article 1384 alinéa 1. Cette intervention apparaissait logique au regard du régime de la responsabilité du fait des choses. En effet, l'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont ondoit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses dépendent donc du même texte de loi. Or, la responsabilité générale du fait des choses a été consacrée dans les arrêts Teffaine de 1896 et Jand'heur de 1930 dans un souci d'indemnisation des victimes du machinisme. Dés lors, il apparaît peu cohérent d'attribuer des...
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