Commentaire arret du 15 dec. 1993

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Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 sur l'avant-contrat. Quel est l'effet d'une promesse unilatérale de vente ?

Extrait:

Le 22 mai1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz savolonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option.

Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel deParis, le 8 novembre 1990, a rejeté cette demande. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation, et le 15 décembre 1993, la troisième chambre civile a rejeté leur recours (...)

Sommaire:Introduction

I) Les obligations dans la promesse de vente

A. Une obligation donner
B. Une obligation de faire

II) La rétractation effective de la promesse de vente

A. La possibilité d'unerétractation
B. L'effectivité d'une rétractation

Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
1. Les obligations dans la promesse de vente
1. Une obligation dedonner
2. Une obligation de faire
2. La rétractation effective de la promesse de vente
3. La possibilité d'une rétractation
4. L'effectivité d'une rétractation
Résumé ducommentaire d'arrêt ...
Cet arrêt conduit à s'interroger sur l'effet d'une promesse unilatérale de vente, avant-contrat permettant aux parties de soumettre le contrat à la volonté de l'acquéreurpotentiel.
La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel une personne appelée promettant s'oblige à vendre un bien à une autre personne appelée bénéficiaire, si, pendant un délaidéterminé, celle-ci manifeste sa volonté d'acquérir. Cette liberté s'appelle une option, et l'acte par lequel cette liberté est exercée la levée d'option.
La promesse de vente est une convention,...
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