Commentaire arret du 7 mars 2006

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COMMENTAIRE SEANCE 9 :

L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mars 2006 traite de la question de la nature juridique d’un contrat de prêt de consommation consenti par un établissement de crédit et partant, en vient à distinguer deux types de contrat en fonction de la qualité de l’une des parties.
En l’espèce, M. L. agissait contre Mme G. en remboursement desommes d'argent dont celle-ci aurait été débitrice envers lui au titre de deux contrats de prêts, l'un de 80 000 F l'autre de 100 000 F. S'agissant du premier, le demandeur appuyait sa prétention sur une reconnaissance de dette signée par Mme G, acte dont on apprend à la lecture des moyens qu'il ne comportait aucune indication de sa cause. S'agissant du second prêt, M. L. fondait sa demande surdeux chèques de 50 000 F émis par lui, reçus et encaissés par l'emprunteur prétendu.
La cour d’appel rejette sa demande.

M X forme alors un pourvoi. Dans un moyen unique il fait valoir d’une part que la convention est valable même si la cause n’est pas exprimée, et selon lui il appartient au débiteur qui veut se soustraire de son obligation de rapporter lui-même la preuve de l’absence decause ; d’autre part que la CA viole la force obligatoire des conventions et l’art 1892 qui définit le prêt en affirmant que M X ne prouve pas le prêt au motif que ce CT est un CT réel et qu’il nécessite pour exister la remise d’une chose.

Se pose donc devant la cour de cassation la question de savoir si le prêt consentis par un non professionnel est considéré comme un CT réel et par conséquent si sapreuve nécessite de démontrer la remise d’une chose et l’engagement du bénéficiaire de restituer la chose.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un CT réel qui suppose la remise d’une chose, qu’ainsi, la CA qui constate que M X ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse a justifier légalementsa décision sans inverser la charge de la preuve. »

Dès lors, la lecture de cet arrêt pose une double solution qu’il convient d’examiner. D’une part, la cour de cassation fait varier la nature du contrat de prêt en fonction de la qualité de l’une des parties (I), et cette géométrie variable a pour but de s’adapter à la casuistique que présente ce type de contrat(II).

I. la nature àgéométrie variable du prêt à la consommation

A/ la distinction de nature du contrat en fonction de la qualité du prêteur

Cette solution est complètement conforme au droit commun du prêt et notamment à l’art 1892 CC qui dispose que « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pourcette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » en effet, selon l’analyse traditionnelle, le prêt est un contrat unilatéral qui se forme par la remise de la chose. Tant que celle-ci n’a pas eu lieu, l’accord des volontés est donc dépourvu d’effet. La cour de cassation entend donc rester fidèle à la conception traditionnelle du contrat réel, et cela implique logiquement que lapromesse de prêt ne vaut pas prêt. Le prêteur peut tout au plus dans ce cas être tenu de verser des dommages et intérêts aux emprunteurs en raison du manquement fautif à son engagement de prêter les fonds.
En revanche, la lecture de la solution implique à contrario que le contrat de prêt consenti par un professionnel sera lui, non pas un contrat réel mais un contrat consensuel. Ainsi, peut importela remise de la chose, la seule chose qui importe est bien la volonté des parties. Cette solution de la cour lue à contrario fait écho à une précédente solution de la première chambre civile en date du 28 mars 2000 où la cour dit que le contrat de prêt consenti par un professionnel n’est pas un contrat réel.

B/ une différence de régime juridique quand à la formation et à la preuve du...
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