COMMENTAIRE SEANCE 9 :

L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mars 2006 traite de la question de la nature juridique d’un contrat de prêt de consommation consenti par un établissement de crédit et partant, en vient à distinguer deux types de contrat en fonction de la qualité de l’une des parties.
En l’espèce, M. L. agissait contre Mme G. en remboursement de sommes d'argent dont celle-ci aurait été débitrice envers lui au titre de deux contrats de prêts, l'un de 80 000 F l'autre de 100 000 F. S'agissant du premier, le demandeur appuyait sa prétention sur une reconnaissance de dette signée par Mme G, acte dont on apprend à la lecture des moyens qu'il ne comportait aucune indication de sa cause. S'agissant du second prêt, M. L. fondait sa demande sur deux chèques de 50 000 F émis par lui, reçus et encaissés par l'emprunteur prétendu.
La cour d’appel rejette sa demande.

M X forme alors un pourvoi. Dans un moyen unique il fait valoir d’une part que la convention est valable même si la cause n’est pas exprimée, et selon lui il appartient au débiteur qui veut se soustraire de son obligation de rapporter lui-même la preuve de l’absence de cause ; d’autre part que la CA viole la force obligatoire des conventions et l’art 1892 qui définit le prêt en affirmant que M X ne prouve pas le prêt au motif que ce CT est un CT réel et qu’il nécessite pour exister la remise d’une chose.

Se pose donc devant la cour de cassation la question de savoir si le prêt consentis par un non professionnel est considéré comme un CT réel et par conséquent si sa preuve nécessite de démontrer la remise d’une chose et l’engagement du bénéficiaire de restituer la chose.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un CT réel qui suppose la remise d’une chose, qu’ainsi, la CA qui constate que M X ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse a justifier