Commentaire arret ifop

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  • Publié le : 17 avril 2011
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Ce document est un arrêt rendu par le conseil D’Etat le 18 juin 1993, intitulé arrêt IFOP.
Un communiqué de la commission des sondages a été rendu public le 18 mars 1992.
Ce communiqué avait pour objet une enquête réalisé au sujet des intentions de votes lors d’élection régionales en mars 1992.
En l’espèce Institut français d’opinions publiques (IFOP), la société Europe 1 télécompagnie ainsique la société le Figaro demandent l’annulation pour excès de pouvoir du communiqué rendu public par la commission de sondages.
En l’espèce le fait d’avoir publié ce communiqué le jour des élections serait contraire à la loi du 19 juillet 1977.
Est-il toujours possible d’exercer devant le conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation d’une circulaire ?
Leconseil d’Etat va rejeter les requêtes de l’IFOP, du figaro et d’Europe 1 aux motifs que la publication des sondages effectués par la commission des sondages constitue une simple interprétation des prescriptions édicté par la loi du 19 juillet 1977 et que cela ne justifie en rien un recours pour excès de pouvoir.
Au regard de la jurisprudence actuelle cet arrêt comme une solution charnière en lamatière (I) cependant la solution adoptée aujourd'hui par le juge administratif reviendrai à opérer un double contrôle des circulaire (II)

I) Un arrêt charnière en la matière.
Dans cette partie nous allons montrer que l’arrêt IFOP est un arrêt charnière en la matière car si le recours dirigé contre le communiqué de la commission des sondages était intenté aujourd'hui, il seraitreconnu comme recevable(B) à la différence de la solution retenue par l'arrêt du 18 juin 1993 (A)
A) Une requête irrecevable hier.
Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (CE Ass., 29 janv. 1954,), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle.
Purement interprétatives, de telles circulaires étaientconsidérées comme des actes ne faisant pas grief et ne pouvaient, par ailleurs, être invoquées à l’appui d’un recours. Ces circulaires devaient être distinguées de celles à caractère réglementaire, contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles, symétriquement, d’être invoquées à l’appui d’un recours.
En l’espèce l’arrêt du 18 juin 1993 va coller à la jurisprudence de cet arrêt dejanvier 1954 aux motifs que la qualification de la décision de la commission des sondages retenue par le Conseil d’Etat est purement interprétative de ce fait elle ne fait grief à personnes.
De ce fait une telle décision est insusceptible de recours.
Le conseil d’Etat va justifier son propos dans le troisième considérant selon ces termes : « […] au moyens de dispositions impérative et généralen’est susceptible d’être directement déféré au juge de l’excès de pouvoir que si dans la mesure ou ladite interprétation méconnait le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu’elle se propose d’expliciter. »
Avec cette arrêt peu importe que la circulaire soit rédigé de manière impérative et générale elle n’est pas susceptible de recours elle le sera que si elle estinnovante.
Cependant avec l’arrêt IFOP, il est possible de voir une certaine cohérence en ce que l'examen de la recevabilité est effectué préalablement à l'examen, au fond, de la légalité de la circulaire, et l'on peut supposer que cela se fait même plutôt au crédit de l'action juridictionnelle puisque les critères nouvellement retenus conduisent certainement à l'admission quantitativement plusimportante des recours formés contre les circulaires c’est ce que nous allons voir dans un second paragraphe

B) Une requête recevable aujourd’hui.
Dans l’arrêt du 11 juin 1993 il est cependant possible de noter une évolution par rapport à l’arrêt du 29 janvier 1954
De surcroit, La jurisprudence de l’arrêt IFOP a sans nul doute influencé certain arrêts récents qui est venu clore...
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