Commentaire arret

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Commentaire de l’arrêt de la CA d’Aix-en-Provence, 27 février 2008.
Chaque année, depuis les 15 dernières années, le nombre de divorces en France est d'environ 110.000 à 120.000. Le taux de divorce pour faute - qui est le divorce conflictuel par excellence - est une quasi constante en France depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans) et représente environ 45 % des divorces.
Dans cetarrêt du 27 février 2008 de la CA d’Aix en Provence, une épouse demande le divorce aux torts de son mari en évoquant son alcoolisme. Si cette demande échoue, elle réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Celui-ci, après coup, fait lui aussi une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé uncertificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance,au motif que la justification d’une faute du mari par un seul certificat médical n’est pas suffisante, que la demande reconventionnelle de l’époux sur le simple comportement déloyal de sa femme n’est pas un élément fondant le divorce pour faute, et que la séparation des époux n’est pas supérieure à 2 ans. Ainsi la problématique ici posée est de savoir quels sont les critères recevables constitutifsd’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal ? Après avoir étudié la vision restrictive de la notion de divorce pour faute, nous analyserons les critères de la recevabilité du divorce pour altération du lien conjugal et ses conséquences.
La vision restrictive de la notion de divorce pour faute. A. La recevabilité des éléments constituant le divorce pour faute.
Onconstate à travers cet arrêt que l’épouse sollicite le divorce aux torts de son époux, qui est selon elle alcoolique. Ainsi, pour justifier sa requête et évoquer l’article 242 du Code Civil, celle-ci va alors fournir un certificat médical qui concerne l’hospitalisation de son époux pour une cure de sevrage alcoolique.
La Cour d’Appel, dans son raisonnement, déclare recevable la pièce puisque lemari n’a pas justifié de son caractère irrecevable. En effet, celui-ci a beau dire que la pièce lui a été subtilisé par fraude, le fait que les époux demeuraient ensemble malgré une ordonnance de non conciliation atteste d’une non subtilisation dudit document par sa femme. Le certificat médical semble donc recevable.
Malgré tout, en vertu de l’article 242 du Code Civil, il faut prouver qu’enl’espèce l’alcoolisme du mari eut rendu intolérable le maintien du lien conjugal. La Cour d’Appel, dans cet arrêt, a bel et bien jugé que monter un dossier en divorce aux torts du mari sur un simple certificat médical d’entrée en cure de sevrage était trop fragile, et que la démarche d’hospitalisation du mari relevait meme d’une volonté du mari de mettre fin à ses problèmes. C’est pourquoi la Cour d’Appeldéboute l’épouse de sa demande en divorce pour faute. On constate donc bien une vision stricte de l’application des conditions du divorce pour faute, qui doivent être suffisamment argumentés et corroborées par plusieurs preuves distinctes.
B. La présence d’un élément constitutif d’une faute.
Après avoir découvert, après la procédure de première instance, que son épouse lui avait subtiliséun certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui dans la demande d’un divorce pour faute, le mari fait lui aussi une demande reconventionnelle en divorce mais aux torts de l’épouse. Celui-ci argumente cette demande sur le comportement déloyal de sa femme.
Mais la Cour d’Appel renverse cette demande très rapidement. D’une part, le fait que le certificat...
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