Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait.
L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
Il est intéressant d’étudier quelle application est faite aujourd’hui par la Cour de Cassation du quatrième alinéa de l’article 1384 du Code Civil. Cet article a été récemment appliqué dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 8 février 2005.
En l’espèce, Grégory Z. vit depuis l’âge de un an avec sa grand-mère, Marie-Thérèse Y, et Charles X, concubin puis mari de celle-ci.
A l’age de treize ans, Grégory Z. allume volontairement un incendie qui cause des dommages.
Le Tribunal pour enfants de Strasbourg condamne la grand-mère et le compagnon, puis mari, de celle-ci à indemniser la victime. Appel est interjeté de cette décision.
Dans un arrêt confirmatif du 1er juillet 2003, la Cour d’Appel de Colmar retient la responsabilité des époux X.
Les époux X se pourvoient en cassation. L’arrêt attaqué soutient que la cohabitation de Grégory avec ses parents avait cessé, que les époux X. étaient investis de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur et que l’application de l’article 1384 alinéa 4 doit être écartée.