Bouthier Charles Groupe 321

Droit des sociétés

Séance 7 - 8 : Les dirigeants ( 1ère partie )

Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005

NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale.
J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note.
En attendant de vous présenter mes excuses de vive voix la semaine prochaine, je vous remercie.

Les dirigeants des sociétés disposent de nombreux pouvoirs, dont le pouvoir de représentation qui fait l’objet d’une réglementation très stricte, comme nous le montre l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2005.

En effet, dans l’arrêt que nous devons étudier, la gérante d’un groupement foncier agricole a consenti un bail rural à son fils; qu’ensuite il a été constituée une société civile d’exploitation agricole. En conséquent, un des associé du GFA, a assigné celui-ci, la SCEA, la gérante et son fils aux fins de faire prononcer la révocation de la gérante de ses fonctions au GFA, la dissolution de ce dernier, la nullité du bail et celle de son apport à la SCEA.
La Cour d’appel va accéder à ses demandes, et va même prononcer la nullité du bail, considérant que la gérante avait outrepassé les pouvoirs accordés par l’assemblée générale et qu’elle n’avait pas été investie par l’AG pour pouvoir signer ce bail.
La gérante, Mme X ou son fils va se pourvoir en cassation. La Cour de cassation va finalement casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel mais seulement en ce qui concerne la nullité du bail, et va renvoyer les parties devant la Cour d’appel de Poitiers.

Les juges ont dû se poser la question suivante : Quelles sont les conséquences d’un acte pris par le gérant d’une société en dépassement de ses pouvoirs à l’égard des tiers ?