Droit des sûretés et de la publicité foncière

Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009

La Cour de cassation vient avec cet arrêt du 24 mars 2009 réaffirmer sa position quant au fait qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. De plus dans le cadre de l'hypothèque consentie en garantie de la dette d'un tiers, cette hypothèque est limité au bien qu'elle grève et est donc de ce fait adaptée aux ressources financières de son constituant.

En l'espèce, une banque avait consenti trois prêts à une société qui prévoyait de racheter les parts d'une société exploitante d'un garage automobile. Le couple a alors consenti une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en garantie des prêts octroyés. Or la société fut mise en liquidation judiciaire, et de ce fait, la banque délivra un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux. Mais l'épouse assigna alors la banque pour manquement à son obligation d'information ainsi qu'à son devoir de mise en garde. La Cour d'appel donna raison à la banque justifiant son propos en affirmant que l'épouse ne pouvait se prévaloir d'un manquement à l'obligation d'information et de mise en garde de la part de banque étant donné qu'ayant été gérante d'une société, elle était en mesure d'apprécier les risques de par son statut d'emprunteuse avertie.

L'épouse décida alors de se pourvoir en cassation au motif que la Cour d'appel que n'avait pas recherché si les époux avaient la compétence de comprendre un montage financier complexe. Montage à l'origine de l'endettement financier des époux qui avait conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société. Qu'à ce titre, il apparaissait comme évident que les époux ne pouvaient avoir la qualité d'emprunteurs avertis et que la banque avait manqué de ce fait à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde. De plus la Cour d'appel