user icon

Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui

1302 mots 6 pages
Montre plus
Commentaire Cassation chambre criminelle arrêt 8 février 2005

Introduction :

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable. A l’apparition du Code civil, la notion de responsabilité civile des pères et mères a été mise en place. Celle-ci ne constituait qu’une des applications particulières du principe de responsabilité civile pour faute consacrée à l’article 1382 du Code civil.
La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l’obligation pour les parents d’indemniser la victime suite à des dommages causés par leurs enfants. L’enfant doit tout d’abord être reconnu responsable pour qu’ensuite la responsabilité des parents soit établie. C’est donc une responsabilité qui s’applique solidairement.

Cependant l’alinéa de l’article 1384 ne concerne précisément que les père et mère de l’enfant. Il faut donc se référer aux autres alinéas de cet article ou à la jurisprudence pour définir les cas de responsabilité du fait d’autrui.

Tel est le cas dans un arrêt mis en application par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 février 2005.
En l’espèce, un enfant vit depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère et son époux avec l'accord de ses parents. A l'âge de treize ans, le mineur a provoqué volontairement un incendie. L'affaire est portée devant les tribunaux notamment devant les chambres correctionnelles puisqu’il s’agit d’une infraction pénale.

Le problème qui se posait alors à la Cour de cassation était de savoir à qui appartenait la responsabilité selon l’application de l’article 1384 CV.

La cour de cassation s’est référée au visa du quatrième alinéa de

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • droit des affaires cour de cassation 8 avril 2010
    1086 mots | 5 pages

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Monsieur Doubrere. L'arrêt retient que cette mission était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale et constitué donc un acte de commerce. Ainsi la Cour de Cassation considère le raisonnement de la Cour d'Appel fondé. Dans une première partie il conviendra d’étudier la….

    montre plus
  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

    montre plus
  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages

    Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation. En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Enfin, le chapeau, qui est un attendu en haut de l’arrêt fait aussi partie de la décision de la cour de cassation. Dans un arrêt de rejet, après la formule suivante « mais attendu que… » se trouve la décision de la cour de cassation. Il existe 3 principaux motifs de cassation : * Violation de la loi * Défaut de base légale (reproche de ne pas avoir….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Commentaire cass 1 2 avri 2009
    1855 mots | 8 pages

    Par son arrêt du 2 Avril 2009, la cour de cassation (1 civ) au visa de l’article 1147 du code civil ,fait un rappel simple de l’exigence d’une perte de chance réelle et sérieuse, elle en profite aussi pour nous expliquer le mode d’évaluation. En effet la cour de cassation déclare qu’en statuant ainsi, sans rechercher pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat, si il existait une chance sérieuse de succès de l’action en garantie qu’il avait été chargé d’engager contre la société d’assurance, en reconstruisant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produite….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages

    La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt civ.1 13 décembre 2005
    2482 mots | 10 pages

    Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du Code civil, c'est-à-dire sur le fondement de l’erreur. Suivant le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande par un arrêt du 20 décembre 2001. L’épouse se pourvoit donc en cassation en invoquant dans son moyen deux arguments. En premier lieu, elle soutient que l’erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite et qu’en conséquence, la Cour d’appel aurait dû prendre en considération les convictions religieuses, très ancrées, de la demanderesse. En second lieu, la Cour d’appel ne pouvait pas se contenter d’affirmer qu’il n’était pas prouvé que l’époux n’ait pas eu l’intention de maintenir cette liaison pendant le mariage, alors qu’il n’est pas contesté qu’elle a duré sept ans et qu’elle se soit prolongée jusqu’au matin même de la cérémonie, sans rechercher si ce comportement n’était pas incompatible avec le devoir de fidélité et la loyauté entre époux.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    3393 mots | 14 pages

    COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à Éric A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil.….

    montre plus
  • Commentaire 24 février 2005
    2155 mots | 9 pages

    La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, elle énonce : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la preuve par la victime du rôle actif….

    montre plus
  • Fiche arrêt 7 avril 1998
    259 mots | 2 pages

    * Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation rejette le pourvoi, la Cour de Cassation dit que la question de savoir s’il existe des conventions d’assistance relève des juges du fond, or la CA a pu déduire l’inexistence d’une convention d’assistance. La Cour de Cassation rejette le….

    montre plus