Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999.
Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime.
En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980.
Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil.
En effet, l’article 1111 du code civil dispose que la violence est une cause de nullité du contrat.
La cour d’appel de Paris par un arrêt du 24 mai 1996 a accueilli la demande d’annulation du contrat.
Mais par la suite l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen divisé en 2 branches. Il invoque un défaut de base légal sur les articles 1111 et suivants, selon lui la cour d’appel n’a pas chercher à savoir si les violences subies par la victime ont été déterminantes de son consentement. Dans la 2e branche du pourvoi, le requérant prétend que les articles 1111 et suivants ont été violé par la cour d’appel, en effet les éléments qui permettraient de prouver le caractère déterminant de la violence sont espacés, imprécis et postérieurs à la vente.
La cour de cassation a rejeté ce pourvoi, elle retient ici la solution de la cour d’appel et annule le contrat de vente. Selon elle, les violences caractérisées sont déterminantes du consentement, en effet elle définit le vendeur comme une personne vulnérable du fait de sa situation familiale, et de plus la cour de cassation évoque également dans cette espèce la possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat de vente pour prouver que la violence est déterminante du consentement.
Par conséquent, la question que se sont posés les juges est celle de savoir comment est prouvé le caractère déterminant de la violence ?
Tout d’abord nous verrons le caractère déterminant de la violence, à travers