Commentaire d’arrêt – Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, Mme Chevillard

Depuis l’arrêt Blanco de 1873, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat. Dans cette arrêt rendu par la section du contentieux le 12 octobre 2009, c’est la responsabilité sans faute de l’Etat qui est en cause du fait des collaborateurs et bénévoles occasionnels du service public.

En l’espèce, un marin sur un navire français était en péril et lance un appel en vue de son évacuation. Ce dernier est relayé par le centre régional, une société privée répond à l’appel et décide d’envoyer un des pilotes d’hélicoptère travaillant pour elle. L’hélicoptère au moment du sauvetage tombe à la mer et le pilote décède. Ses ayants droits assignent l’Etat en réparation des préjudices consécutifs au décès du collaborateur de service public.

Le tribunal administratif dans un jugement rendu le 11 avril 2002, a rejeté leur demande. Les demandeurs interjettent donc appel. La Cour administrative d’appel dans un arrêt rendu le 27 juin 2006 à Paris confirme le jugement de premier instance aux motifs que les moyens de secours ayant été mis en œuvre non par le centre régional directement, mais par une société privée (ayant elle même recouru pour ce faire à d'autres sociétés privées), l'intervention du pilote n'avait pas présenté un lien suffisamment direct avec la demande d'aide émise par l'administration pour qu'il puisse être qualifié de collaborateur occasionnel du service public. Les victimes forment alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

La Haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir si une personne employée dans une société privée, prenant part à une mission de service public pouvait être soumise à la qualification et au régime des collaborateurs et bénévoles du service public.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 octobre 2006 a répondu par l’affirmative à cette question en cassant l’arrêt d’appel aux motifs qu’en