Commentaire de l’arrêt
CJCE, Mono Car styling, du 16 juillet 2009

La société Mono Car styling, société de droit belge opérant sur le marché des pièces détachées pour automobiles, a connu en 2004 une importante contraction de son activité, qui a motivé un plan de réduction d’effectif, matérialisé par un licenciement collectif. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la direction de l’entreprise a conclu un accord avec les représentants syndicaux, fixant au nombre de trente les salariés concernés par le plan de réduction d’effectif ainsi que les critères déterminant la désignation de ces salariés, et prévoyant des mesures d’accompagnement. Tant les représentants du personnel que la convention collective reconnaissent le respect observé par l’entreprise des procédures d’information et de consultation prévues par la législation sur les licenciements collectifs.
Un recours a néanmoins été formé par vingt et un membres du contingent de salariés concerné par le licenciement collectif, sur le fondement d’un non-respect de certaines obligations procédurales imposées par le droit interne belge. Le tribunal du travail de Liège ayant fait partiellement droit à la demande d’indemnisation des salariés, la décision rendue est contestée à la fois par ces mêmes salariés à raison de son trop faible montant, et par la société Mono Car styling. La juridiction de renvoi ainsi appelée à statuer porte devant le juge européen quatre questions préjudicielles. La Cour de justice de l’Union Européenne, en sa quatrième chambre, est donc amenée à répondre à ce renvoi préjudiciel le 16 juillet 2009.
La première question appelle la Cour à traiter de la compatibilité avec l’article 6 de la directive d’une disposition nationale qui subordonne à certains critères le droit d’un travailleur à attaquer un licenciement collectif.
La deuxième concerne la compatibilité de loi interne issue de la directive avec les droits fondamentaux, en particulier l’article 6 de la CEDH et