Cet arrêt de cassation avec renvoi rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est relatif la force contraignante d’une obligation naturelle.

Le 20 janvier 1992, M.X et M.Y, deux chirurgiens, se sont associés pour une durée de 5 ans qui précisait que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales. M.X a une activité plus réduite que M.Y.
Le 1er septembre 1996, M.X a restitué les émoluments versés pendant les cinq années de leur association.
Le 1er février 1997, M.X par écrit s’est engagé à conserver seulement les sommes correspondant aux actes réalisés par lui et à reverser à M.Y la totalité des honoraires trop perçus échelonnés sur cinq années.
En mars 1999, M.X a cessé les remboursements effectués depuis septembre 1996.

La Cour d’appel, dans un arrêt du 1er avril 2004, a rejeté la demande de M.X tendant au remboursement de ses sommes versées.

M.Y a alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir la satisfaction de ses intérêts. C’est pourquoi, le demandeur au pourvoi conclu à la violation des articles 1134 et 1235 du code civil.

La Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant : L’engagement pris dans un engagement unilatéral entraîne-t-elle la formation d’une obligation civile ?

La Cour de cassation par un arrêt du 21 novembre 2006 casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 1er avril 2004 et les renvois devant la Cour d’appel de Rennes autrement composés. La Cour de cassation conclue à une violation de la Cour d’appel puisqu’elle a omis de prendre en compte l’écrit de M.X tendant à la restitution d’honoraires à l’égard de M.Y. L’écrit de M.X a fait ressortir une obligation naturelle. Celle ci n’est dotée de force contraignante qu’à partir du moment où celle ci est devenue régulière. L’obligation naturelle tient dans la régularité de l’engagement.

I- Décision de la cour d’appel : méconnaissance de l’article 1235 alinéa 2

A) La régularité transformant l’obligation naturelle