COMMENTAIRE DE L’ARRET KADHAFI DU 13MARS 2001 A) L’affirmation du principe d’immunité de juridiction des chefs d’Etat en exercice Ensuite même si la cour ne l’affirme pas explicitement, les chefs d’Etat bénéficient d’une immunité de juridiction absolue. Après avoir précisé le régime de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat en exercice il convient de nous intéresser au fondement de ce principe. *2) Le fondement du principe d’immunité de juridiction des chefs d’Etat en *exercice Les juges de la cour de cassation ont fondé le principe d’immunité sur la coutume internationale (A), cependant il s’agit d’une interprétation très discutable de l’état du droit international (B). Si le principe d’immunité des chefs d’Etat a toujours été admis par la communauté internationale, il existe cependant une norme de jus congens applicables aux crimes internationaux et qui serait supérieure à la règle coutumière de l’immunité des chefs d’Etat étrangers. La notion de jus congens a été consacrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités le 23 mai 1969. Les normes de jus congens sont donc des normes impératives du droit internationale, acceptées et reconnues de tous et auxquelles aucune dérogation n’est possible. Ceci suppose donc de nous intéresser à la qualification des faits reprochés au colonel Kadhafi. Ainsi il est reproché à Mr Kadhafi une complicité de destruction d’un bien par l’effet d’une substance explosive ayant entrainé la mort d’autrui, en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit donc d’un crime de terrorisme. Cependant même si il n’existe pas dans le droit international de définition des actes de terrorisme, ces faits d’une exceptionnel gravité, à les supposer établies, entreraient dans la catégorie des crimes internationaux car ils portent atteinte aux personnes et constitue une menace contre la paix. La répression des crimes internationaux qui relèvent du jus congens, ne sauraient faire l’objet d’aucune dérogation.