Libertés fondamentales

Commentaire d’arrêt : CJCE, 3 septembre 2008, Kadi :

Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux types de droits.

En l’espèce, afin de lutter contre le terrorisme international, Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté des résolutions en application du Chapitre VII de la Charte qui prévoit, comme mission, le maintien de la paix et la sécurité internationale. Les Etats sont ainsi sommés de prendre des sanctions économiques à l’encontre de personnes indiquées comme associées au réseau Al-Qaida, Oussama Ben Laden ou au régime taliban. Une position commune concernant cette disposition a ensuite été adoptée par l’Union Européenne puis a été transposée dans l’ordre communautaire à travers un certain nombre de règlements. Le 21 septembre 2005, Mr Kadi, s’étant vu geler ces avoirs financiers, exerce une demande d’annulation de ces règlements devant le TPI, en ce qu’ils vont à l’encontre du droit fondamental à un procès équitable et celui d’être entendu. Ce tribunal penche pour une approche plus internationaliste, et proclame la primauté du droit internationale sur le droit communautaire, refusant ainsi de faire droit à la demande du requérant qui décide de saisir la Cour de Justice de la Communauté Européenne.

La CJCE a été confrontée, dans cet arrêt à la question suivante : En matière de protection des droits fondamentaux, existe-t-il des rapports incluant une hiérarchie entre droit international et communautaire ?

L’arrêt Kadi du 3 septembre 2008 affirme l’indépendance de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international