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Commentaire arrêt ville de toulouse contre mme aragnou

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Commentaire d’arrêt
23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou

«Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC»

En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir un alignement de sa rémunération, sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, face au silence de ce dernier (quatre mois) qui est reconnu comme une décision implicite de rejet, cette dernière se voit contrainte de renouveler sa demande auprès du tribunal administratif.

La requérante forme alors un recours pour abus de pouvoir auprès du tribunal administratif de Toulouse le 24 Juin 1981 afin d’obtenir satisfaction. Le tribunal administratif annule la décision implicite de rejet et condamne la ville de Toulouse à verser à la requérante une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le SMIC. La ville de Toulouse fait alors appel auprès du Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du 24 Juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse et ainsi rejeter la demande présentée par la requérante devant ce dernier et de sursoir à l’exécution du jugement attaqué. Néanmoins, le Conseil d’Etat rejette ses demandes et formule un nouveau principe général du droit.

Le problème principal soulevé par cet arrêt est de savoir s’il y a une obligation pour les collectivités territoriales de verser à ses agents non titulaires, et donc non fonctionnaires, une rémunération au moins égale au SMIC
Le Conseil d'État peut-il alors reconnaitre un nouveau principe général du droit en vue de reconnaitre aux agents publics les mêmes droits que ceux reconnus dans le Code du travail ?

Le Conseil d’Etat a répondu de

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