Commentaire art 1369-5 cc

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Commentaire article 1369-5 Code Civil

Commencer par une phrase d’introduction générale.
L’article 1369-5 du code civil concerne les contrats électroniques, plus précisément la conclusion d’un contrat électronique.
Il dispose « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et decorriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoiraccès ».
Un article dispose, un contrat stipule.
L’article 1369-5 du code civil a été rédigé par le législateur pour poser des règles de valeur législative concernant la formation du contrat électronique. L’ordonnance du 16 juin 2005 insère dans le code civil un chapitre consacré aux « contrats sous forme électronique », comprenant quatre sections. L’article 1369-5 est issu de la deuxième : «de la conclusion d’un contrat sous forme électronique ». Son apparition permet une adaptation du droit aux nouvelles formes de communication, de plus en plus répandues dans notre société. Elles étaient source, en 2005, de problèmes concernant la valeur juridique d’un contrat passé sous forme électronique et des règles à établir pour encadrer la formation de ce nouveau type de contrat.
Il existedeux sortes de contrats conclus par voie électronique. Le contrat classique se forme par l’échange de courriers électroniques (mèls). Le contrat en ligne consiste à aller sur un site et à y acheter des biens ou services en ligne. L’article 1369-5 ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement par voie électronique
Depuis les années 2000, internet s’est emparé de tous les domaines. Les mèlsont succédé aux lettres manuscrites et les contrats en ligne se sont multipliés. Le droit a dû s’adapter à ces nouvelles formes de communication, aujourd’hui devenues prédominantes. Les articles 1369-1 à 1369-11 ont posé des règles quant à la conclusion du contrat électronique. Les contrats électroniques permettent une simplification des contrats conclus par écrit, la procédure est plus rapide etmoins couteuse.

FAIRE UNE ANNONCE DE PLAN !!

I. Les règles régissant la période précédant l’acceptation
A. Le système du double clic
1) La possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total
Le premier clic permet au client d’examiner le contenu de sa commande et le prix total de celle-ci. Il peut ainsi repérer d’éventuelles erreurs de saisie.
2) La possibilité pour lapartie qui s’apprête à accepter de modifier la commande
Le second clic permet au client de modifier sa commande, de supprimer des articles sélectionnés par erreur en mauvaise quantité par exemple.
B. La protection de la partie qui accepte l’offre
1) La partie faible protégée
La rédaction de l’article 1369-5 CC ne laisse au juge aucun pouvoir d’appréciation. Les notions de contrat, d’offre etd’acceptation sont juridiquement définies et aucun terme ne renvoie à une réalité abstraite.
2) Les exceptions apportées par l’article 1369-6 CC
L’article 1369-6 pose une exception à l’article 1369-5 alinéa 1 : « les contrats de fournitures de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques » sont exclus de son application. Si ces deux conditionssont réunies, le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation.
L’article 1369-6 permet également au juge de déroger aux règles posées par les articles 1369-4 et 1369-5 pour les conventions conclues entre professionnels. Le législateur laisse ici le juge apprécier la pertinence de ces règles au cas de l’espèce (appréciation in concreto des juges du fonds)
L’article 1369-5 protège donc...
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