Commentaire art 16 code civil

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  • Publié le : 12 février 2013
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Commentaire de l’article 16 du Code civil.
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le consentement de sa vie » énonce l’article 16 du Code civil, créé par la loi du 29 Juillet 1994. A travers celui-ci, on retrouve plusieurs éléments fondamentaux. La loi tout d’abord qui est faite pour fixé desobligations et afin d’ouvrir des droits. Elle assure mais ne créé pas. Il n’y a en effet pas de création de primauté de la personne mais seulement une assurance du respect de l’être humain et de la dignité humaine. Le législateur protège avec ses formules, à travers la Constitution ou la CEDH. Cependant, il protège quelque chose qui lui échappe. Le droit naturel est un caractère sacré de l’être Humain,opposé au droit positif. Le terme primauté signifie la priorité, la supériorité de la personne. Cette dernière dispose des droits et est tenue à des obligations. Cet article proscrit également toute entrave à la dignité. Ce mot pourrait se traduire comme le respect humain. Le principe de dignité varie en fonction des états, mais il permet juridiquement d’établir la valeur des êtres humains, ilinstaure un comportement, une manière de traiter l’humain, en tant que ce qu’il est. Un être humain est un individu ou un être moral doté de l'existence juridique, de la personnalité juridique, auquel la loi reconnaît une partie des droits civils exercés par les citoyens. Cette personnalité s’acquiert dès le commencement, dès le début de l’existence. Le droit à la vie est un droit fondamental,affirmé par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, « le droit de toute personne à vivre est protégé par la loi ». Il vaut pour tous, à tout âge, en toute situation, même carcérale. Le droit à la vie l’emporte sur l’aspiration à la mort. Peu importe qu’une personne, au nom d’un but religieux ou moral, refuse des soins. Seul l’état de souffrance decelui qui est condamné peut justifier le refus du traitement médical qui assurait encore sa survie. Ces droits pour être reconnus à une personne ne peuvent naître qu’à la condition que la personne existe effectivement. Cette loi du 29 Juillet 1994 relative au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie est un élément du « respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité dela personne humaine », elle recherche l’équilibre entre les besoins de l’Homme et les droits naturels. Elle posera les règles sur le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et a posé les bases du droit actuel en matière de bioéthique, en particulier le principe d'indisponibilité du corps humain. Cependant, définir les frontières de l’existence d’une personne est extrêmementcompliqué. Il faut donc distinguer la personne de l’être humain et définir leurs limites, dans quelles conditions on les retrouve. Mais surtout, il faut savoir comment et par quels moyens la loi protège-t-elle la personne et l’être humain ? Le droit protège la personne à travers la primauté et la dignité de celle-ci (I). Il le fait également grâce à la définition même de l’être humain, des limitesbiologiques de la vie et au respect essentiel du corps humain (II).

I. Le respect de la personne lié à l’assurance de sa primauté et de sa dignité.
L’article 16 du Code civil protège la personne du fait qu’il énonce le droit au respect de l’individu, notamment à travers le critère de primauté (A). Mais également à travers un principe fondamental qui est celui de la dignité humaine (B).

A)La primauté de la personne essentielle à sa protection.
La personne physique, soit la personne humaine, se différencie de la personne morale. La personne morale regroupe plusieurs individus. Ici, on ne s’intéressera qu’à la personne humaine, constituée d’un corps et d’un esprit.
La personne se différencie de la chose du fait qu’elle est sujet du droit alors que la chose en est l’objet. Ce...
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