TD 4 : Les autres sources du droit

Commentaire comparé des articles 4 et 5 du Code civil.

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Les articles à commenter son les articles 4 et 5 du Code civil. Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ». Si on peut passer toute sa vie sans avoir affaire au droit pénal, nul n'échappe au droit civil. Intéressons nous aux article 4 et 5. L'article 4 fut crée par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 5 quand à lui fut crée par la Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». L'article 5 quand à lui dispose : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
On remarque donc que l'article 4 oblige le juge à suppléer à une carence de la loi, mais que l'article 5 précise qu'il ne doit en aucun cas se substituer à la loi. L'article 5 interdit les « arrêts de règlement », c'est à dire qu'il oblige le juge à juger au cas par cas, et non de façon générale. Par cette disposition, on leur ôte toute possibilité de créer des loi. Ces 2 articles créent donc des obligations envers les juges, et précisent leur rôle. On se demandera donc quel est le rôle du juge, et quels pouvoirs et obligations leur sont conférés ?
Dans un premier temps, nous verrons que l'action du juge est