Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958

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  • Publié le : 7 février 2010
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Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dansl'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Guy Carcassonne La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérer comme la norme juridique suprême. Laconstitution se présente par définition comme une œuvre durable, capable destinée à braver le temps. Cependant la constitution doit évoluer avec la société qu'elle régis et doit subir des révisions. La révision de la constitution sera entreprise de nombreuses fois, en suivant les règles et les procédures prévues par la constitution en vigueur. Ainsi l’article 89 de la constitution de 1958 décritla procédure de cette dernière. Celui-ci propose deux procédures différentes. Il se trouve cependant qu’une troisième pratique pour modifier la constitution est définit par l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sur trois domaines sans en passer par la décision du parlement. On tentera de savoir lors de ce commentaire comparé en quoi lespratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ? Et pourquoi elles sont sujet à polémique ? Pour répondre à cette interrogation, sera traité dans un premier temps: Le champ d'application de la révision. Puis dans un deuxième temps L’article 11

I/ Le champs d'application de la révision:
A/ Les conditions de forme D’une part, l'article 89 forme à lui seul le titre XVI de laConstitution intitulé « de la révision ». Si une autre procédure de révision était incluse dans la Constitution, on devrait la trouver dans ce titre, ou du moins elle devrait y faire l'objet d'un renvoi. Article 89 al. 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. » L'article 89 nerenvoie pas plus à l'article 11 que celui-ci ne se réfère à l'article 89. de plus, cet article est précis, détaillé, il prévoit deux procédures: La première étant que la révision est soumise au parlement convoqué en congrès; dans ce HARLE Alexandre Groupe 212

cas, le projet est approuvé par 3/5ème des suffrages exprimés. La deuxième façon d’apporter des retouches à la constitution vient de lapart du président de la république, sur proposition du premier ministre, qui doit ensuite proposer le « projet » de révision par vote des deux chambres suivit d’un référendum Article 11 al. 1 : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum toutprojet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" Il est prévu en effet qu'un référendum peut être organisé pour approuver un traité ayant des «incidences sur le fonctionnement des institutions» à condition qu'il ne soit pas «contraire à la Constitution ». Sont exclus à la fois du domaine du référendum de l'article 11 : les projets de lois de révision constitutionnelle et les traitéscontraires à la Constitution. Article 11 al. 3 : "Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation." B/ Leurs domaines d'intervention : Article 11 al. 1 : "Le président de la République […] peut sur des réformes relatives à la politique économique ou...
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