Commentaire article 111-5 code pénal

Pages: 8 (1895 mots) Publié le: 23 octobre 2009
L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pourinterpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit avec la réforme du code pénal de 1994 et situé au "Livre 1er : dispositions générales" ; "Titre 1er : de la loi pénale", le législateur a ainsi montré sa volonté de faire de cet article un principe général. De plus,le législateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le Tribunal des conflits, qui encadraient jusqu’alors l’exception d’illégalité.
En effet, jusqu’au nouveau code pénal, la jurisprudence régissait l’exception d’illégalité et la Cour de cassation et le Tribunal des conflits avaient donné des solutionscontradictoires. Les deux juridictions s’opposaient notamment quant au fait de savoir quels actes administratifs devaient être inclus dans le contrôle du juge pénal. En effet, pour le Tribunal des conflits, le contrôle devait se limiter aux seuls actes réglementaires. A l’inverse, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation admettait le contrôle de tous les actes de l’autorité administrative, àcondition toutefois que les actes individuels n’aient pas à être interprétés. De plus, l’opposition des deux juridictions s’étendait à la question de savoir si les actes administratifs pouvaient être soulevés devant le juge seulement lorsqu’ils constituaient le fondement des poursuites ou également lorsqu’ils étaient invoqués comme moyen de défense. Ici, alors que le Tribunal des Conflitsadmettait la compétence du juge pénal dans les deux cas, la Cour de Cassation autorisait seulement le juge à interpréter les actes assortis d’une sanction pénale. Ainsi, l’entrée de l’exception d’illégalité dans le nouveau code pénal a permit au législateur de trancher le conflit en permettant au juge pénal d’interpréter tous les actes administratifs à la condition qu’il fasse dépendre la solution duprocès.
A première vue, l’exception d’illégalité semble se heurte au principe de la légalité pénale. En effet, selon lui, le juge pénal ne doit fonder son jugement que sur les textes établis et les appliquer, il n’y aurait alors pas lieu pour l’interprétation. Toutefois, à l’examen, c’est ce même principe qui peut fonder la compétence du juge pénal. En effet, si le juge doit partir des textes pourse prononcer, les textes doivent eux être clairs et précis, le juge ne pouvant refuser de juger sous prétexte que la loi ou des actes administratifs sont obscures ou incomplets.
Ainsi, la question se pose de savoir si l’exception d’illégalité permet de renforcer le principe de la légalité pénale et les pouvoirs du juge et également de savoir si ce moyen mit à la disposition du juge est efficace.Nous envisagerons alors l’exception d’illégalité comme un atout pour le juge pénal (I), avant de montrer que cette permission accordée par le législateur a des effets limités (II).

I. L’exception d’illégalité : un atout pour les juridictions pénales.

L’article 111-5 du code pénal dispose que le juge pénal peut exercer un "contrôle de légalité" sur les actes administratifs qui lui sontsoumis au cour d’un procès. Il s’agira alors de montrer pourquoi s’opère ce contrôle, quels bénéfices peut-on en tirer et pourquoi avoir confié ce contrôle aux "juridictions administratives" (I) avant d’expliciter les notions d’"examen" et d’"actes administratifs" afin d’étudier l’application de l’exception d’illégalité (II).

A. L’intérêt du contrôle de légalité par le juge pénal.

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