Commentaire article 111-5 code pénal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1778 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit pénal Général
Séance 1
Et à partir de cela nous pouvons nous demander si l’article 111-5 donne souveraineté, ou en tout cas des pouvoirs de plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ?
Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenuune autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5.
I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif
1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif
Comme nous l’avons dit , cet article 111-5 du nouveau code pénal met fin aux discordes entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle de lacours de cassation. A présent d’après ce même article, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes règlementaires ou individuels. Tout d’abord par actes administratifs ,l’article 111-5 comprend bien sur les actes administratifs mais non pas réellement les actes d’administration.
Dans un premier temps le juge répressif est apte à interpréter les actes administratifs,règlementaires ou individuels. Il peut se livrer donc à une interprétation d’un acte administratif opaque et en procédant à l'interprétation d'un règlement, il ne trouble pas les opérations administratives car il est alors conduit à dire le droit à propos d'un règlement qui n'est pas clair. Mieux même, en recherchant la signification exacte et profonde d'un texte obscur, le juge respecte cet acte. Iln'empiète en aucune manière sur l'[autorité administrative](http://droit.jurispedia.org/index.php?title=Autorit%C3%A9_administrative_%28fr%29&action=edit&redlink=1%20%20Autorité%20administrative%20(fr)%20(page%20inexistante)), bien au contraire, il la nettoie. La grande nouveauté est le fait de pouvoir interpréter les actes individuels qui sont destinés à une certaine catégorie de personnes. C’estdonc une prérogative importante qu’a le juge répressif entre ses mains.
Secondement , les juridictions pénales peuvent apprécier la légalité des différents actes édictés auparavant. Il s’agit d’un contrôle de conformité de l’acte administratif aux normes qui lui sont supérieur. Ce contrôle comprend celui de contrôle de constitutionnalité, ce qui est logique puisqu’il s’agit de vérifier si un acteest conforme aux normes supérieures. Il y a plusieurs moyen du contrôle de légalité, le juge pénal peut déclarer d’office l’illégalité d’un acte lorsqu’il lui apparait que la solution du procès lui ai conditionné ou alors il peut pendant le procès écarter l’acte en question, il n’a plus à attendre le statut du juge administratif sur l’acte problématique. Ce contrôle de légalité va même plus loin,si une juridiction administrative n’a pas annuler un de ses actes considérant qu’il est conforme aux normes supérieures, le juge judiciaire n’est pas tenu de l’appliquer, il peut toujours l’écarter par voie d’exception.les juridictions pénales ont également le pouvoir d’écarter un acte administratif pour erreur manifeste d’appréciation. Et de plus peu importe que l’acte administratif constitue lefondement des poursuite ou un moyen de défense, la seule condition est que de ce contrôle dépende la solution du procès, nous le verrons plus amplement ultérieurement.
Le plus important à souligner dans cet article est que ce type de contrôle sur les actes administratifs relève ,en principe, du juge administratif. L’article 111-5 de 1994 constitue une évolution exorbitante pour le jugerépressif lui donnant puissance sur le droit français et son application.
L’objet de cette sous partie est de comprendre pourquoi cet article est nécessaire malgrè que son contenu fût longtemps l’objet de désaccords.
-Tout d’abord il y a nécessité de l’interprétation des règles juridiques. En effet les règle de droit sont élaborées de façon générale, impersonnelle et presque abstraite dans leur...